La loi rénovant la démocratie sociale et réformant le temps de travail est parue au JO

Publié le par sceptix

La loi rénovant la démocratie sociale et réformant le temps de travail est parue au JO

21 août 2008


La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 comporte deux parties :

- l’une consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale ;
- l’autre consacrée à une réforme du temps de travail.

Rénovation de la démocratie sociale

Pour l’essentiel, la loi reprend les principes posés dans la position commune définie par les partenaires sociaux (le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT) en avril dernier et assure leur transcription législative. Trois grandes catégories de dispositions figurent dans la loi :

- la première catégorie d’articles vise à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés en supprimant la présomption irréfragable de représentativité (avec des dispositions transitoires) et en fondant désormais celle-ci sur un ensemble de critères (respect des valeurs républicaines ; indépendance ; transparence financière ; ancienneté ; audience établie selon les niveaux de négociation ; influence ; effectifs d’adhérents et cotisations) adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et interprofessionnel. Sont également modifiées les règles relatives aux élections professionnelles et celles sur l’implantation syndicale dans les entreprises (désignation des délégués syndicaux, création d’un « représentant de la section syndicale », etc.) ;

- la seconde catégorie d’articles prévoit, dans la perspective du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs, de nouvelles règles de validité de ceux-ci, renforçant leur légitimité.

Ainsi, par exemple, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement sera désormais subordonnée :

- à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
- et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Sont également précisées les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

- la troisième catégorie d’articles a pour objectif de garantir une meilleure transparence et sécurité juridique du financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles. Les ressources et les dépenses de ces organisations devront avoir un lien avec leur objet, en vertu des règles générales. Elles seront retracées dans des comptes certifiés. La loi comporte également des dispositions relatives aux conditions de mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales.

Réforme du temps de travail

Les articles figurant dans la seconde partie de la loi du 20 août 2008 précitée visent à donner plus d’espace à la négociation (en priorité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement) dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail et à simplifier les règles applicables. Sont ainsi, notamment, modifiées les règles relatives :

- aux heures supplémentaires (fixation du contingent, accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos) ;
- aux conventions de forfait ;
- à l’aménagement du temps de travail ;
- au compte épargne-temps.

La loi modifie également l’article L. 3141-3 du Code du travail afin de prévoir que, désormais, le salarié qui « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (auparavant, le salarié devait justifier, au cours de l’année de référence, avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif).

Plusieurs décrets sont attendus : décret fixant les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l’application des nouvelles règles de représentativité ; décret fixant les conditions d’approbation, par les salariés, des accords signés par un salarié mandaté ; décret fixant, à défaut d’accord collectif, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, etc.

- Voir le texte

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

7 août 2008
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Vos contacts presse

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, fait part de sa satisfaction suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 26 des 27 articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et apporté des précisions sur les modalités d’application du contingent d’heures supplémentaires et du repos compensateur.

Cette loi va donc pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l’automne 2008.

C’est une réforme majeure et attendue, qui rénove en profondeur la démocratie sociale et qui permettra de renforcer la légitimité des partenaires sociaux, indispensable à la conduite des réformes dont notre pays à besoin. Grâce à cette réforme, ce sont désormais les salariés qui, par leur vote, décideront qui sera habilité à négocier en leur nom.

Cette loi permet de mettre un terme au carcan des 35h imposées qui a fait tant de mal à l’économie française.

D’abord, elle place le dialogue social au cœur de l’entreprise, permettant ainsi d’offrir des réponses adaptées au plus près du terrain.

Ensuite, les dispositions sur le temps de travail constituent une réforme majeure qui va permettre aux entreprises et aux salariés d’aménager le temps de travail de façon beaucoup plus souple et beaucoup plus simple qu’aujourd’hui.

Enfin, tout en préservant les règles relatives à la santé des salariés et la durée légale comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la réforme du temps de travail allège considérablement le code du travail dont les articles relatifs à la durée du travail passent de 73 à 34.

Dès la publication de la loi, les partenaires sociaux dans les entreprises pourront immédiatement négocier l’aménagement du temps de travail qui leur convient.

Les salariés en forfaits jours qui dépassent le seuil de 218 jours bénéficieront d’une majoration d’au moins 10 %, et le dépassement au-delà de 218 jours sera, à la différence d’aujourd’hui, mieux encadré grâce à un plafond fixé par accord ou à défaut à 235 jours.

Enfin, dès la publication de la loi, et donc dès la rentrée 2008, il sera possible en toutes situations de dépasser le contingent d’heures supplémentaires sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail. Les règles relatives au contingent et les caractéristiques et modalités de prise du repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pourront immédiatement être négociées par accord d’entreprise.

Le juge constitutionnel a estimé que le délai d’adaptation laissé aux accords de branche jusqu’au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité avec la loi n’était pas nécessaire. C’est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions et les nouvelles règles qu’elles négocieront en matière de contingent. Le juge constitutionnel permet une entrée en vigueur plus rapide de la réforme.

Le juge constitutionnel a également estimé nécessaire que la durée du repos compensateur reste fixée par la loi à 50% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% par heure supplémentaire dans les autres entreprises. Ces modalités correspondent à celles que le Gouvernement entendait fixer par voie réglementaire, comme Xavier Bertrand s’y était engagé lors des débats parlementaires.

L’esprit et le cœur du texte proposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement que vient de valider le Conseil constitutionnel, permettra aux acteurs de l’entreprise de définir ensemble, dès l’automne 2008, dans le cadre rénové et plus légitime des nouvelles règles de la négociation collective, les modalités d’organisation de leur temps de travail les plus adaptées aux besoins des entreprises comme aux attentes des salariés.


Rubrique: Communiqués


http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/communiques/decision-du-conseil-constitutionnel-loi-portant-renovation-democratie-sociale-reforme-du-temps-travail.html

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