Quelle garantie pour vos dépots - le fonds de garantie
Quelle garantie
pour vos dépôts ?
Mini-guide n° 6 - Nouvelle édition Mars 2007
1.
En quoi consiste la
garantie des dépôts ?
En France, comme dans de nombreux pays,
le législateur a prévu de protéger les clients
contre le risque de défaillance - situation heureusement
très rare - de la banque dans
laquelle ils ont placé leur argent. Le Fonds de
Garantie des Dépôts a été créé dans ce but.
2.
Tous mes capitaux
déposés sont-ils couverts
par ce Fonds ?
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne
et à la sécurité financière, vos dépôts en
espèces, les titres que vous avez déposés
ainsi que certaines cautions délivrées par
votre banque sont couverts par un fonds de
garantie. Ce fonds est destiné à vous indemniser
si la banque n’était plus en mesure d’honorer
ses engagements.
3.
Quelles sont les banques
concernées par ce
dispositif ?
Adhèrent au Fonds de Garantie des Dépôts
français :
• tous les établissements de crédit dont le
siège social
4.
Que se passe-t-il pour les
autres banques ?
Pour les succursales des banques installées
en France mais dont le siège social est situé
dans un
autre pays de l’Espace Economique
Européen
(1), c’est le mécanisme de garantie
du pays d’origine qui s’applique.
Avant de déposer des fonds dans une banque,
n’hésitez pas à vous renseigner pour
savoir si la banque en question adhère au
Fonds de Garantie des Dépôts en France ou
si elle bénéficie d’un autre système de garantie,
et pour quel montant.
(1) Outre la France, les pays de l’Espace Economique Européen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège,
Pays-Bas, Pologne Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque.
Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr
Quelle garantie pour vos dépôts ?
5.
Quel est le montant
maximum garanti pour
un dépôt d’espèces ?
Si votre banque adhère au Fonds de Garantie
des Dépôts en France, en cas de défaillance
de sa part, vos dépôts seront remboursés à
hauteur de
70 000 € maximum quels que
soient votre nationalité et le lieu de votre résidence.
Ce montant s’applique globalement
pour chaque déposant, sur l’ensemble de ses
comptes dans la banque. Si votre compte est
un compte joint, chacun des co-titulaires est
considéré comme un déposant. Il existe quelques
dépôts non couverts par le Fonds de
garantie français : les dépôts non nominatifs
(bons de caisse anonymes), les certificats de
dépôt et les dépôts en devises autres que celles
de l’Espace Economique Européen
(1)
(comme par exemple en dollars, yens ou
francs suisses).
6.
Quel est le montant
maximum garanti pour
un dépôt de titres ?
Comme dans le cas des dépôts en espèces,
si votre banque adhère au Fonds de Garantie
des Dépôts français, vous bénéficiez d’une
garantie correspondant à la valeur de vos
titres qui seraient rendus indisponibles
(actions, obligations, parts de SICAV et de
FCP) dans la limite de 70 000 € maximum
par déposant, évoquée précédemment. Les
dépôts en espèces liés à vos titres (notamment
dans le cadre d’un PEA) sont également
couverts par ce fonds dans cette limite de
70 000 €. Les contrats d’assurance-vie, en
revanche, ne sont pas concernés par le
Fonds de garantie bancaire : il s’agit de
contrats souscrits auprès de sociétés d’assurances,
qui bénéficient d’un autre mécanisme
de garantie.
7.
Quel est le montant
maximum garanti pour
les cautions données par la
banque ?
Si votre banque était défaillante et ne pouvait
pas tenir ses engagements, le Fonds de
Garantie des Dépôts pourrait être amené à
se substituer partiellement à elle. Le plafond
de l’indemnisation (ou de la reprise de l’engagement)
par le Fonds de Garantie des Dépôts
est limité à 90% du coût qui aurait dû être
supporté par la banque défaillante, avec une
franchise de 3 000 €.
8.
Qui déclenche le
mécanisme de garantie ?
Si la Commission Bancaire constatait qu’un
établissement de crédit n’était plus en
mesure de restituer les fonds ou les titres
qu’il a reçus en dépôt, la procédure de
demande d’indemnisation serait déclenchée.
Le Fonds de Garantie des Dépôts procèderait
alors à l’indemnisation des clients de la banque
en difficulté.
(1) Outre la France, les pays de l’Espace Economique Européen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège,
Pays-Bas, Pologne Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque.
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNJ3C/$File/MG06%20-%20Quelle%20garantie%20pour%20vos%20depots.pdf
un question réponse que voici :
je possède un contrat d'assurance vie à la poste depuis 1998. Il est composé d'un quart en post avenir et le reste en sicav action sur l'euro et monde
Sur 88000 euros de placer j'ai aujourd'hui une perte de 26000 euros
je dois vendre pour l'achat d'un bien immo
Question : Existe il un fond de garantie "perte" sur assurance vie ?
De plus il n'existe pas de date de valeur sur les "produits" je dois patienté 10 jours et accepter le taux en vigueur dans ce délai, incroyable !
Vive les placements bancaires !
Merci par avance de vos commentaires
Chris
| le fonds de garantie ne joue qu'en cas de faillite de la ste d'assurance. votre contrat est tributaire de l'evolution de la bourse ce n'est donc pas un placement bancaire mais financier |
DOM) ou à Monaco, même s’il s’agit de filiales
françaises de banques étrangères ;
• les succursales d’établissements de crédit
ayant leur siège social dans un état qui ne fait
pas partie de l’Espace Economique
Européen(1), comme, par exemple, les USA,
le Brésil ou le Japon.