Loi relative à la simplification du droit : Au secours ! des juristes pourraient-ils nous éclairer ?

Publié le par sceptix

Trouvé sur le site du SENAT, http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-020.html
Quelque juriste pourrait-il donner des explications sur ces textes incompréhensible pour tout citoyen lambda, comme moi ? Une simplification du droit  ?  Est-ce vraiment de celà dont il sagit ?



Simplification du droit
Aide  la navette parlementaire 

Première lecture
Deuxième lecture
Loi promulguée
 
Dossier d'information

Loi relative à la simplification du droit

Objet du texte : Adoptée par l'Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l'abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux (
Lire la suite...)

Dossier législatif

proposition de loi relative à la simplification du droit

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 177 de MM. Jean-Luc WARSMANN, député, Etienne BLANC, député et Yves JÉGO, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 2007
  • Rapport n° 244 de M. Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2007
  • Texte n° 38 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007

Sénat

Deuxième lecture

Retour au sommet

Assemblée nationale

  • Texte n° 346 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2007
  • Rapport n° 419 de M. Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2007
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Loi promulguée

Retour au sommet

•  Le thème associé à ce dossier est : Pouvoirs publics et Constitution.
   Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ce thème, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).
•  Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.
Cette page a été générée le 29 juillet 2008.
Dossier d'information
Retour au sommet

Objet du texte :

Adoptée par l'Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l'abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux articles ont pour objet d'étendre les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
T
Tiens j'ai trouvé un site où il y a une synthèse des dispositions de cette loi en langage terrien lol. Et tiens... apparemment, une nouvelle loi de simplification est passé le 14 octobre dernier. Je copie-colle le texte qui n'est pas trop long. bisous<br /> http://themisjle.blogspot.com/2007/12/loi-sur-la-simplification-du-droit.html <br /> Le jeudi 16 octobre 2008<br /> Le 14 octobre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.Le texte comporte des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations.Pour faciliter la vente d'un bien en indivision, le texte prévoit que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l'aliénation d'un bien indivis ».Les compétences du juge aux affaires familiales sont renforcées avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance.Des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d'adoption internationale.En matière fiscale, les mesures de recouvrement des impositions sont simplifiées : le comptable compétent pouvant « affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci ».La proposition de loi comporte des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels.La remise du bulletin de paie pourrait avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique.Elle comporte également des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics.Tous les deux ans, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation du logement en France.Est également envisagé l'affichage électronique des actes des collectivités territoriales.Le texte prévoit des dispositions de clarification du droit en matière pénale s'agissant des règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun en matière de récidive) et à la responsabilité pénale des personnes morales. En matière de procédure pénale, la proposition de loi entend développer la procédure d'ordonnance pénale et simplifier la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.<br /> Le mercredi 26 décembre 2007<br /> La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit des mesures de simplification en matières civile, sociale et pénale.Sa disposition principale offre la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.Les autres dispositions :- la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;- la suppression de la possibilité pour le greffier en chef de dresser les actes de notoriété qui relèveront exclusivement du notaire et qui seront mentionnés en marge de l'acte de décès ;- l'inscription des mentions relatives à la nationalité « d'office sur les copies et les extraits (d'actes de naissance) avec indication de la filiation » ;- l'établissement d'un égal accès des créanciers et des débiteurs d'aliments à l'imposition de leur débiteur ou créancier, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition est établie ;- la possibilité pour le juge d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement ;- pour les entreprises, la dispense de l'obligation de déclarer la taxe d'apprentissage ;- le recours à la visioconférence : les audiences devant les juridictions judiciaires peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Le texte prévoit, par ailleurs, que l'opposition administrative visant au recouvrement forcé par Trésor public d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire devra comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.Source : Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : Journal Officiel du 21 décembre 2007, page 20639.
Répondre
T
Chuis juriste mais si ça peut te rassurer, je comprends rien non plus lol ça a a l'air d'être le dossier législatif, une synthèse des débats au parlement......Et quand on clique sur la loi.... super, l'article bidule a modifié l'article machin.... prévoir 2 jours, une boite d'aspirines et une table de bonne dimension pour étaler tous les codes mdr
Répondre
S
<br /> <br /> Ben Woyons, le contraire m'eut étonnée ! Tout ça n'augure rien de bon ma tendre, merci quand même d'avoir essayé. Gros bisous<br /> <br /> <br /> <br />