Piratage : la suspension de la connexion internet votée à l'Assemblée

Publié le par sceptix

Piratage : la suspension de la connexion internet votée à l'Assemblée
NOUVELOBS.COM | 02.04.2009 | 17:29

L'article 2 très controversé du projet de loi Création et Internet, qui prévoit une "riposte graduée" allant jusqu'à la suspension de la connexion internet, en cas de téléchargement illégal, a été adopté par les députés.

La coupure internet a été votée par le Parlement. (Sipa)

La coupure internet a été votée par le Parlement. (Sipa)

Le Parlement a adopté jeudi 2 avril l'article 2 très controversée du projet de loi Création et Internet qui prévoit la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal, après une "riposte graduée" (deux mises en garde). Sur les quelques 25 députés présents, l'UMP a voté pour (à l'exception de Lionel Tardy qui s'est abstenu), la gauche a voté contre, le Nouveau Centre s'est abstenu. La gauche s'est prononcée à la fois contre la suspension et contre l'amende. L'opposition défendait l'idée d'une "contribution créative" des internautes pour financer la création sur internet.
A l'occasion du débat sur cet article 2, qui a duré trois jours, les amendements de membres de la majorité proposant de remplacer la suspension par une amende ont été rejetés. Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) proposaient ainsi de ne mettre en œuvre la suspension de l'abonnement que "dans les cas où l'amende ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés". Les deux députés souhaitaient repousser au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la suspension et de la conditionner à "une clause de revoyure".

Suspension du paiement

Les députés ont en revanche adopté un amendement du rapporteur Franck Riester (UMP) imposant à l'Hadopi de labelliser les offres légales de musique et de films sur Internet. Ils ont également voté un autre amendement du rapporteur prévoyant la nomination par décret, et non par les autres membres, du président de l'Hadopi.
Les députés socialistes ont dénoncé un dispositif "inefficace, inutile, inapplicable techniquement et qui ne rapportera pas un euro de plus à la création", selon leur principal orateur Patrick Bloche.
Auparavant les députés ont décidé, à l'unanimité (UMP, NC, PS, Verts, PCF) et contre l'avis du gouvernement, que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal, n'auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.
En outre, seul l'accès internet pourra être suspendu pour les internautes bénéficiant d'offres groupées (internet, téléphone, télévision). Disposition-clé du projet de loi "protection des droits sur internet", la suspension de l'abonnement internet en cas de téléchargement illégal, après une "riposte graduée" (deux mises en garde) fait l'objet d'une polémique au sein des députés.

Aucun député n'a suivi Christine Albanel

"Il n'y a pas de raison de payer la totalité de l'abonnement alors qu'il y a une dégradation du service", a fait valoir, Martine Billard (Verts) coauteur avec Jean-Pierre Brard (PCF) d'un des amendements auquel s'est rallié le PS. Pour Jean Dionis du Séjour (NC), auteur du deuxième amendement, continuer de payer un abonnement constituait une "double peine, ce qui est disproportionné. C'est un vrai chiffon rouge politique".
Patrick Bloche (PS) a quant à lui estimé que "continuer de payer après avoir été sanctionné par une coupure, ça n'existe pas". "C'est absurde, c'est comme si l'on demandait aux gens dont on a supprimé le permis de conduire de faire le plein tous les mois", a ironisé Didier Mathus (PS).
La ministre de la Culture, Christine Albanel avait insisté sur la "somme limitée" devant être versée au titre de l'abonnement "entre 7 et 10 euros, pour un mois, maximum 30 euros".
En outre, a-t-elle plaidé, "le fournisseur se trouve directement pénalisé pour un fait qui n'est absolument pas de sa volonté". Aucun député ne l'a suivie.

La durée de la sanction en débat

Les députés ont adopté une disposition portant de un à deux mois la durée minimale de suspension de l'abonnement à internet en cas de sanction.
"Pour qu'il y ait un intérêt pour l'internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension", a déclaré le rapporteur UMP du texte Franck Riester, auteur de l'amendement.
La coupure de l'accès à internet doit être prononcée par une nouvelle autorité administrative, la Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi).

L'amende rejetée

Cette disposition-clé et très controversée du projet de loi "protection des droits sur internet" a enflammée l'Assemblée. En fin d'après-midi, les députés ont écarté des amendements de la majorité qui proposaient une sanction alternative: l'amende.
A plein régime, la commission de protection des droits de l'Hadopi devrait envoyer chaque jour 10.000 mails d'avertissements et prononcer 1.000 coupures, selon des chiffres avancés par la ministre de la Culture Christine Albanel en février.
Certains députés UMP et Nouveau centre (NC) s'opposaient au principe de la coupure et demandaient à la place l'instauration d'une amende.
Partisan de l'amende, Jean Dionis du Séjour (NC) a bataillé jusqu'au bout contre la coupure, qui, selon lui, n'entrera pas en vigueur avant 2011 et va coûter 70 millions d'euros.
La suspension est "dangereuse", a-t-il lancé: "Est-ce qu'en coupant l'accès à internet, vous coupez l'accès à la messagerie? Il y a des alertes contre les inondations, les tempêtes qui passent par la messagerie".

"Contribution créative" des internautes

Tentant une voie médiane, Patrice Martin-Lalande (UMP) a aussi défendu en vain l'amende, "tout en maintenant l'inscription dans la loi du système de suspension de l'accès internet", "au plus tard le 1er janvier 2011". La gauche est à la fois contre la suspension et contre l'amende. L'opposition défend l'idée d'une "contribution créative" des internautes pour financer la création sur internet.
La ministre a affirmé que la riposte graduée n'était pas une exception française. "La France est le pays où l'on télécharge le plus", a-t-elle affirmé, maintenant au passage le mot de "piratage" face à l'opposition qui réfute ce terme.
"La Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni qui avaient commencé à mettre en place la riposte graduée ont fait marche arrière", a rétorqué le député PS Christian Paul.

Défense des artistes

Tous les députés se sont targués de défendre les intérêts des artistes, le gouvernement invoquant le financement de la création et de l'exception culturelle française pour défendre son projet de loi. Dans la nuit de mardi à mercredi, Christine Albanel a d'ailleurs invoqué le soutien des réalisateurs Alain Corneau, présent dans les tribunes, Jean-Jacques Annaud et Jacques Fansten, président de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
"Nous refusons de choisir un camp contre l'autre. Nous soutenons à la fois l'intérêt des internautes et l'intérêt des artistes", a répondu Patrick Bloche dans l'après-midi, rappelant l'engagement de l'opposition pour une "contribution créative" au bénéfice des artistes.
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J
Bien dit , bravo !!! Sans compter qu'il y a maintenant un comité de surveillance et un flicage des blogs qui le dernier mode d'expression qui restait libre.Puisque les médias sont à la solde de qui vous savez....Au fait c'est quoi l'exception culturelle française ? De toujours raler et se plaindre ??? Merci pour cet article hyper documentéBye
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R
tous les bias sont utilisés pour censurer Internet et faire taire ce seul espace de liberté citoyenne et démocratique que nous possiédons.Savez-vous ce qui arrive au site Alterinfo et à son responsable ?Et jusqu'à où vont les comportements policiers ?http://www.alterinfo.net/Urgent-Communique-Pour-une-pretendue-infraction-a-la-loi-sur-la-presse,-le-responsable-d-Alter-Info-recherche-comme-un_a31269.html?PHPSESSID=b787910ac0293a1cb145ed23de53b337On est en train de plonger en URSS !!!!Quand on y sera complètement il sera tro tard car personne n'aura même plus le drot de ledire.
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M
Bonjour,Est ce vrai que la loi a été repoussée en 2011 ?
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