Abus de pouvoir de l'administration

Loi n° 78/753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre 1^er

De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre 1er

De la liberté d'accès aux documents administratifs

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Obtenir la communication d'un document administratif qui vous a été refusé

www.cada.fr

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratitifs) est une instance consultative et indépendante née de la loi du 17 juillet 1978.
La CADA est là pour vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé.
Chacun peut demander communication à l'administration d'un document ne mettant personne en cause. En vertu du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'un document met une personne en cause, seule cette dernière, ou une personne expressément mandatée par elle et agissant en son nom (par exemple un avocat ou un délégué syndical), peuvent y avoir accès.

Le demandeur d'un document administratif n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir.
La CADA ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs. Elle ne peut donc pas être saisie directement d'une demande de document et ne peut intervenir qu'en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l'administration sollicitée.
La CADA dispose d'un mois pour notifier ses avis et ses conseils aux personnes qui l'ont saisie.
Pour être en mesure de respecter ce délai, précisons que la CADA se réunit en principe tous les quinze jours et examine en moyenne 200 dossiers par séance. Ces réunions bimensuelles se tiennent au Conseil d'Etat.