Fadettes : La mise en examen du procureur Courroye annulée
Affaire des fadettes du Monde
La cour d'appel de Paris a annulé les mises en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et son adjointe dans l'affaire des « fadettes » de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010.
La cour a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice. L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que « le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive ».
Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The. « La circonstance que, postérieurement à l'engagement des poursuites, rendu effectif par le versement de la consignation, le caractère illégal des réquisitions ait été constaté par une décision devenue définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux n'a pas eu pour effet de valider a posteriori la plainte (du Monde, ndlr) (...) alors qu'à la date du versement de consignation, le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté par une décision devenue définitive », selon l'arrêt de la cour.
« C'est une grande satisfaction pour Philippe Courroye », a déclaré l'un de ses avocats, Me Jean-Yves Dupeux, tout en regrettant qu'il ait fallu attendre la mise en examen de son client pour que soit constatée « la nullité de la procédure ». « On aurait pu éviter la mise en examen du deuxième chef de parquet de France et en même temps gagner du temps et simplifier les choses », a-t-il ajouté.
Pour l'avocat de Mme Daubigney, Me Olivier Baratelli, « c'est la victoire de la justice sur la calomnie et du droit sur l'agitation médiatique ». Le procureur et son adjointe étaient soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, notamment en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées, appelées « fadettes ».