Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, le décryptage (1 ère partie)

Publié le 26 mars 2012 par Charlotte sceptix

Cet article a pour but de faire un peu de pédagogie sur le TFUE (Traité de Lisbonne) afin de bien comprendre à quelles lois est soumise la France. Ce document vise deux types de lecteurs : Les premiers sont les sympathisants de l'U.P.R qui connaissent bien les articles du TFUE qui sont évoqués par François Asselineau. Mais en dehors des articles 32, 63 et 123 du même Traité, certains autres articles de loi méritent aussi notre attention. Les seconds sont ceux qui ne connaissent que peu ou prou l'UPR et seraient curieux d'accéder à une synthèse du Traité de Lisbonne pour mieux en comprendre ses effets mécaniques sur notre Economie. Il appartient à chacun de saisir ses élus (députés, sénateurs et Président de la République) ou candidats à une élection, afin de les renvoyer au Traité de Lisbonne chaque fois que leurs discours semblent contrevenir aux lois européennes. C'est notre seule façon de démontrer que le peuple est assez intelligent pour étudier la loi, et reprendre de fait, la Souveraineté sur ses affaires. Voici donc quelques exemples intéressants de lois européennes, qui ont un impact direct sur la santé économique de notre pays. Tous les textes cités dans cet article se trouvent sur le lien suivant, que je vous suggère de mettre dans votre marque-page :

http://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%27Union_europ%C3%A9enne#

En préambule, commençons par dire que le Traité de Lisbonne suit une logique néo-libérale. Milton Friedman est le père de cette pensée économique qui à chaque fois, a démontré ses effets nocifs là où elle fut introduite. Elle s'oppose à la pensée de Keynes qui considérait que le libéralisme inventé par Adam Smith, trouvait sa limite là où l'Etat jouait sa fonction de régulateur, au profit du bien être social des populations. Commençons donc par la perte de Souveraineté qui va à l'encontre du Titre premier de notre Constitution du 4 Octobre 1958 :

Article 2

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

Cela signifie que nos députés, sénateurs et notre gouvernement n'ont plus qu'un rôle marginal dans la gouvernance du pays, là où nous avons délégué tout ou partie de notre Souveraineté. Voila l'article qui précise quelle part de Souveraineté nous avons délégué à l'Union Européenne :

Article 3

1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a) l'union douanière;

b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e) la politique commerciale commune.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

En acceptant que l'Union Européenne puisse disposer de compétences exclusives sur l'union douanière, cela signifie que la France et les autres Etats-Membres, perdent leur capacité à négocier directement leurs droits de douane sur leurs importations. Hors, les droits de douane ne sont pas un mécanisme sans importance. En effet, c'est le premier levier qui permet à un pays de garantir l'équilibre des prix entre ce qui est produit au niveau national, et ce qui est produit à l'extérieur des frontières. Comme nous le savons tous, les déséquilibres entre les salaires varient énormément d'un pays à l'autre, que ce soit à l'intérieur de l'Union Européenne ou à l'extérieur. Voila pourquoi une tomate espagnole est moins chère qu'une tomate Française. En ne taxant pas nos importations de produits maraichers pour élever artificiellement leur prix, nous sanctionnons nos agriculteurs qui ne peuvent rivaliser avec une concurrence étrangère. Cela a donc pour effet d'asservir nos agriculteurs à des subventions pour survivre, de baisser leur revenus et de détruire des emplois. Nous retrouverons exactement ce même processus dans tous les secteurs de l'Economie. Voila pourquoi vos salaires baissent (ou n'augmentent pas) ou qu'il est de plus en plus difficile de trouver un emploi en France. Les entreprises Françaises ne peuvent tout simplement pas s'adapter à ces contraintes, sauf en détruisant des emplois ou en rognant sur les salaires.

Je vous épargnerais de trop longues explications sur l'Union Monétaire en vous renvoyant directement à l'Article 123 du même Traité, qui commence à être bien connu d'un grand nombre de Français sur ses effets catastrophiques. Simplement, le fait d'imposer une Union Monétaire à 17 pays ayant des disparités économiques énormes, a pour conséquences d'empêcher les pays les plus pauvres, de jouir d'une monnaie adaptée aux contraintes particulières de chacun. Par exemple, la Grèce aurait besoin de pouvoir revenir à la Drachme en urgence et dévaluer celle-ci fortement afin notamment de pouvoir favoriser ses exportations. L'€uro fort ne profite qu'à l'Allemagne mais pas aux autres Etats-Membres qui obéissent chacun, à leurs particularités économiques.

S'agissant des ressources de la mer, vous pouvez considérer que la France est dans l'incapacité de donner des quotas objectifs sur les prélèvements que l'on accorde à l'industrie de la pêche sur nos côtes, puisque c'est l'Union Européenne qui décide. De fait, si vous êtes scandalisé (à juste titre) du pillage de la ressource halieutique qui va à l'inverse des préconisations des scientifiques, n'allez pas manifester devant le ministère de l'Agriculture et de la pêche, notre ministre n'a plus qu'un rôle symbolique sur ces questions.

Article 4

1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a) le marché intérieur;

b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;

c) la cohésion économique, sociale et territoriale;

d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e) l'environnement;

f) la protection des consommateurs;

g) les transports;

h) les réseaux transeuropéens;

i) l'énergie;

j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

Point n'est besoin de s'étendre sur cet article de loi, comprenez simplement que même sur ces questions, nous n'avons pas les mains libres. Vous constaterez qu'elles représentent pourtant des points essentiels sur lesquels l'Etat doit se montrer stratège et avoir une vision globale, pérenne et indépendante. La «compétence partagée» signifie que l'UE et les États membres peuvent adopter des actes juridiquement contraignants dans le domaine concerné.Toutefois, les États membres ne peuvent le faire que si l'UE n'a pas exercé sa compétence ou a explicitement cessé de le faire.

Article 26

1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.

Le second Alinéa est le plus important à retenir. C'est lui qui abolit la notion de frontières entre les Etats-Membres concernant les flux de capitaux, marchandises et personnes. La libre circulation des marchandises signifie donc que le Traité de Lisbonne impose le "Libre Echange", celui là même qui détruit nos emplois, comme précisé plus haut.

Article 28

1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.

Voila le fameux article qui précise spécifiquement l'interdiction d'imposer des droits de douane vis à vis de nos importations de marchandises venant de Lituanie, Espagne, Pologne et autre Etats-Membres de l'Union Européenne. Vous constaterez que ce principe est quasiment martelé dans le Traité de Lisbonne. Les auteurs de ce texte (qui était au départ sensé être une Constitution), sont donc clairement des libéraux convaincus. Je vous ferais remarquer qu'un texte Constitutionnel n'est pas sensé imposer un modèle économique, qui par nature est appelé à évoluer en fonction des contraintes liées à une époque donnée. Comme ce libre échange est quelque peu redondant dans le Traité, sachez que l'Article 30 reprécise cette interdiction de droits de douane entre les Etats-Membres. Cela afin d'avancer un peu sur d'autres points.

Article 34

Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

Comme les auteurs du Texte connaissaient bien l'art et la manière pour le législateur de contourner les lois et agir malgré tout sur la défense des intérêts nationaux, voici l'article de loi qui nous empêche de restreindre les importations excessives de produits marchands, pouvant concurrencer notre production nationale. A ceux qui comme moi s'intéressent aussi énormément à la régulation de nos besoins en pétrole, comprenez bien que lorsque vous achetez une boite de conserve de champignons de Paris cultivés en Pologne plutôt qu'en France, un camion aura gaspillé près de 1500 litres de carburant pour acheminer cette marchandise jusqu'à l'intérieur de nos frontières. Cela au nom du libre échange. On peut donc considérer que l'Union Européenne se désintéresse complètement du caractère épuisable de la ressource pétrole et agit avec des œillères sur cet enjeu stratégique majeur pour les peuples. Je précise pour les Juristes, que l'article 35 peut permettre avec un peu d'intelligence, de contourner l'Article 34 de ce traité.

Article 37

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Article très important et en lien direct avec la privatisation de nos "monopoles nationaux". Si nos entreprises stratégiques sont peu à peu privatisées, c'est à cause du Traité de Lisbonne qui impose la mise en concurrence de ce qui relève du bien public. L'eau, l'énergie, les télécommunications ne sont donc plus considérées comme des services dont l'Etat serait le garant, mais bien comme des marchandises banales. Si vous avez des soucis pour payer votre facture d'électricité, cela ne se différencie pas pour le législateur européen, de votre envie d'acheter un téléviseur. L'Article 37 encourage la privatisation de choses essentielles au bien être social des peuples et vous comprendrez donc l'aspect mortifère de ce modèle économique, qui nie totalement les besoins fondamentaux des populations.

Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne comportant 358 articles, je reprendrais dans un autre papier ce travail de décryptage et encourage mes camarades de l'U.P.R à contribuer à cette étude. Mais constatez qu'en étudiant à peine 1/10 ème de ce traité, on peut déjà y trouver beaucoup à redire...

Sylvain Baron

Lire seconde partie sur la page FB de Sylvain