Les éthylotests obligatoires sont-ils au cœur d'une combine ?

Publié le par Charlotte sceptix

Le président de l'association à l'origine du décret est aussi un salarié de l'entreprise qui les fabrique.

Dès le 1er juillet, les éthylotests seront obligatoires

Dès le 1er juillet, les éthylotests seront obligatoires (Maxppp)

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Voilà donc l'accessoire indispensable de votre été, et certainement le jackpot commercial de l'année. Rendu obligatoire par un décret en date du 28 février dernier, l'éthylotest garnira théoriquement dès dimanche toutes les boîtes à gants de l'Hexagone. En ces heures décroissantes où le retour au made in France semble l'unique panacée industrielle, une PME de l'Hérault en profite ainsi pour jouer les bons élèves.

Déjà leader mondial de ces ballons gonflables, Contralco devrait aussi devenir le fournisseur quasi exclusif des 46 millions d'automobilistes français. Au bord de la faillite voici à peine quelques saisons, l'entreprise familiale a depuis embauché à tour de bras pour satisfaire une demande désormais estimée à 5 millions d'éthylotests par mois. « 174 personnes travaillent chez nous, soit une grosse centaine de plus que l'an dernier », se réjouit Guillaume Neau, le responsable marketing de la société.

Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes économiques si l'un de ces salariés n'était pas curieusement le président d'I-Test, l'association à l'origine du décret arraché au gouvernement Fillon. Créée il y a moins d'un an (le 26 juin 2011) par un certain Daniel Orgeval, cette petite structure avait d'ailleurs été saluée pour avoir si vite convaincu l'État de l'intérêt supérieur de sa démarche. Or, Daniel Orgeval n'a rien du militant de base. Certes impliqué depuis une trentaine d'années dans la prévention routière, l'homme est donc également responsable de la formation au sein de Contralco.

Le marché est juteux

De là à hurler au conflit d'intérêts, il n'y a qu'un pas que la Ligue de défense des conducteurs (LDC) n'a évidemment pas hésité à franchir. « C'est un scandale », assure sa secrétaire générale, Christiane Bayard. « On aurait pu croire que cette association regroupait des familles de victimes ou bien des bénévoles dé-sintéressés, et l'on découvre en fait que son président n'est autre que le représentant des fabricants d'éthylotests. Ce monsieur a réussi un coup de maître en garantissant à sa boîte un marché juteux de plusieurs dizaines de millions d'euros. »

Un salaire de 3 000 euros

Joint hier par « Sud Ouest », Daniel Orgeval ne dit finalement pas autre chose, tant il sait que sa démarche n'a rien d'illégal. « Que je sache, les danseuses du Lido ne sont pas représentées par les groupements de marins pêcheurs », répond-il à ceux soupçonnant I-Test d'être un syndicat professionnel davantage qu'une association. « Et non, non, je ne passe pas mes week-ends avec Claude Guéant, j'ai juste été convaincant auprès des députés. » Bénévole au sein de l'association, le retraité « assume » aussi son salaire de 3 000 euros brut mensuels chez Contralco. « Un mi-temps qui ne fait que prolonger mon engagement contre les méfaits de l'alcool, des stupéfiants et de la vitesse au volant. Alors, que l'on n'y cherche pas un coup tordu. »

Reconnaissant en parallèle « ne pas cracher sur les conséquences commerciales du décret », son employeur assurait hier réfléchir au dépôt d'une plainte pour diffamation. « Nous sommes victimes d'un tissu de mensonges orchestré par la Ligue de défense des conducteurs, une association obscure qui appelle aux dons, mais qui n'a même pas déposé ses statuts en préfecture », explique Guillaume Neau. Certes brillant leader du marché français avec plus de 78 % des ventes et un contrat d'exclusivité avec les forces de l'ordre, Contralco n'en a pas en revanche le monopole, contrairement aux affirmations de la LDC. « Quant aux insinuations sur la rapidité supposée avec laquelle le décret est passé, rappelons juste qu'il ne fait qu'appliquer une loi votée… en janvier 1970. »

« Des gens primaires… »

Dans ce qui ressemble ainsi fort à une guerre des lobbies, l'ancien ministre des Transports Dominique Bussereau se permet pourtant un avis plus tranché. « La Ligue de défense des conducteurs a beau être composée de gens primaires et dé-sagréables, je trouve très choquant que le président de l'association en faveur des éthylotests soit également employé de l'entreprise qui les fabrique. De toute façon, la vraie solution serait d'équiper en série les véhicules. Hélas, j'ai senti du conservatisme et de la paresse intellectuelle chez les constructeurs automobiles quand je cherchais à les convaincre. »

 Source

 

Le texte paru au JO du 1er mars 2012

 

En savoir plus sur ce texte...

JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12


DECRET
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

NOR: IOCS1130720D

 


Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »


L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »


A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

 

 

 

Info

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Éthylotest obligatoire : Jackpot pour Contralco

Info - Publié le vendredi 9 mars 2012 à 15:56 par Lu

Un éthylotest non usagé par véhicule motorisé, ça en fait des ballons à acheter. Et donc à vendre. En cherchant à savoir qui profitera de ce gâteau, on découvre un quasi-monopole mais surtout une association à but non lucratif étonnante. Surtout par la liste de ses membres.

C'est officiel depuis quelques jours, dès le 1er juillet, « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». On l'a déjà expliqué, ceci imposera d'en acheter deux, pour toujours pouvoir en présenter un non utilisé. Si d'un côté, les utilisateurs protestent, il y en a qui vont se frotter les mains. Car en France, ce marché est un quasi-monopole. Et le grand gagnant s'appelle Contralco.

Une mesure bienvenue pour Contralco

Avec 36 millions d'automobiles à équiper ainsi que 1 à 2 millions de deux-roues, le jackpot est assuré ! En effet, il va falloir rapidement fournir plus de 72 millions d'éthylotests. Éthylotests qui périment au bout de deux ans. Avec un prix de vente moyen de 1 €, voilà 72 000 000 € que vont pouvoir se partager les acteurs du marché tous les deux ans. Et ce marché, Contralco en représente 90 %.
Basée dans l'Hérault, cette société de 61 employés est la seule entreprise française à produire et vendre des éthylotests, électroniques ou à usage unique. En 2008, la vente de 13 millions d'éthylotests a permis à Contralco d'afficher un chiffre d'affaires de près de 5 700 000 €. Fournisseur officiel de la Police et de la Gendarmerie, Contralco précise que les Forces de l'Ordre ne représentent que 35 % de son activité quand le grand public plafonne à seulement 25 %. Bonne nouvelle, le nouveau Code de la Route va changer ça, en multipliant les ventes par plus de 5.

Un but non lucratif ?

« Nous voulons provoquer la demande, avec de nouvelles façons de travailler le produit », résume Éric Condesse, président de Contralco. Et pour provoquer cette demande, une association à but non-lucratif a été créée en juillet 2011 : I-Tests.
Sa mission est indiquée dans ses statuts : « agir en faveur du développement des systèmes et dépistages d'alcool, à toutes heures et en tous lieux » et apporter une « expertise technique au service des institutions et associations de prévention en formulant des propositions d'évolutions règlementaires et législatives pour le développement de la prévention des addictions liées à la consommation abusive d'alcool ».
Ses membres ont en revanche des intérêts relativement lucratifs dans l'affaire (voir la liste en fin d'article). On y voit clairement que cette association regroupe des entreprises qui font commerce d'éthylotests, chimiques ou électroniques. On imagine mal une telle association ne pas faire son maximum pour imposer l'utilisation d'éthylotests pour chaque véhicule motorisé, malgré un statut précisant que le profit n'est pas le but premier.

Un coût modéré mais régulier

Alors que des voix s'élèvent déjà devant le peu d'utilité réelle de la mesure, on parle moins des soucis techniques qui vont se poser. En effet, les éthylotests à usage unique périment en 18 à 24 mois mais sont également très sensibles aux écarts de température. Dans un habitacle de voiture garée en plein soleil, la température grimpe très vite. De même sous les selles de motos ou scooter, sans parler des échappements hauts. Dans ces conditions, faudra-t-il être prudent et changer les éthylotests plusieurs fois dans l'année ? Si oui, le marché devient très juteux. Si non, les éthylotests seront inutilisables... et donc inutiles. Contralco précisait récemment travailler « avec des députés pour voir comment l'éthylotest pourrait être considéré comme un produit de prévention et se voir appliquer un taux de TVA à 5,5 %. » Car en étant taxé à 19,6 %, et bientôt 21,2 %, le jackpot est multiple.

Association I-Tests, la liste des membres


Liste des adhérents, membres actifs et suppléants :

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