Matelly : radiation suspendue par le Conseil d’Etat -

Publié le par sceptix

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Matelly : radiation suspendue par le Conseil d’Etat -

jeudi 29 avril 2010, par Comité Valmy


le chef d’escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly

Le 29 avril, le Conseil d’Etat a suspendu le décret de radiation des cadres du chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, en ce qu’il prive l’intéressé de sa rémunération et de son logement de fonction.

Suit le communiqué reçu de Jean-Hugues Matelly le 29 avril

LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND LE DECRET DE RADIATION EN TANT QU’IL PRIVE M. MATELLY DE SA REMUNERATION ET DE SON LOGEMENT.

Déclaration du chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, à la suite de cette décision.

Début de citation

Je suis particulièrement heureux de cette décision. Je suis surtout très fier d’être un citoyen de la République française. Permettez-moi, également, de rendre hommage à tous les chercheurs – ils œuvrent en quête de Vérité – et à tous les soldats et gendarmes de la République qui, en France et dans le monde, défendent nos valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité.

Fin de citation

Comme vous le savez, l’audience de référé-suspension avait permis, le 27 avril 2010, un débat oral, contradictoire et public, appuyé sur de nombreuses pièces présentées par M. Matelly et ses conseils : Maîtres Bourdon et Dassa-le-Deist.

Trois représentants de la direction de la gendarmerie et du ministère de la Défense (et non pas de l’Intérieur), avaient soutenu la mesure de radiation prise contre le chef d’escadron Matelly.

Dans son ordonnance, (en pièce jointe) le juge des référés du Conseil d’Etat précise notamment :

« Considérant que […] M. Matelly soutient que sa radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause ; que ce moyen est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée ; »

(fin du communiqué de Jean-Hugues Matelly)

Suit également le communiqué de presse du Conseil d’Etat :

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-juge-des-referes-du-conseil-d-etat-suspend-en-partie-l-execution-du.html

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie l’exécution du décret radiant des cadres, à titre disciplinaire, M. Matelly

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure d’urgence, suspend une partie des effets de la sanction disciplinaire de radiation des cadres dont M. Matelly a fait l’objet. Le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond contre cette sanction.

> Lire la décision n°338462

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php ?articleid=2049

M. Matelly, chef d’escadron de la gendarmerie nationale, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui s’est conclue par sa radiation des cadres, c’est-à-dire sa révocation. Cette décision administrative est motivée par le fait que l’officier avait cosigné un article critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, publié sur un site internet d’information le 30 décembre 2008 et par sa participation, le lendemain, à une émission radiophonique portant sur le même thème, en méconnaissance de son devoir de réserve.

L’intéressé a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République, agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir disciplinaire, a prononcé cette sanction.

Dans un premier temps, M. Matelly avait introduit devant le Conseil d’État une demande de suspension de la sanction selon la procédure dite de « référé-liberté » prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ce cadre, le juge des référés du Conseil d’État avait, le 30 mars 2010, rejeté cette demande. Il avait considéré que n’était pas constituée une situation d’urgence suffisamment caractérisée nécessitant une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures prescrit par ce texte, qui est seule de nature à permettre le recours au « référé-liberté ».

M. Matelly a alors introduit une nouvelle demande de suspension, cette fois selon la procédure dite de « référé-suspension » prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s’agit également d’une procédure d’urgence dans laquelle un juge unique statue de manière provisoire, dans l’attente du jugement de la requête au fond. Selon l’article L. 521-1, le juge peut suspendre la totalité ou certains seulement des effets de la décision contestée, si deux conditions sont remplies : il faut qu’existe à la fois une situation d’urgence, cette condition étant toutefois plus souple que dans le cadre du « référé-liberté », puisqu’il n’est pas exigé que la protection d’une liberté fondamentale rende nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, et un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge des référés du Conseil d’État vient de faire partiellement droit à cette seconde demande de suspension de la sanction contestée par M. Matelly. Il juge d’abord que la condition d’urgence est remplie, en relevant à ce titre que la sanction a pour effet de priver l’intéressé de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, sans que l’administration avance d’éléments contrebalançant l’importance de ces conséquences sur sa situation. Le juge estime ensuite que l’argumentation de M. Matelly fondée sur le caractère disproportionné, au regard des faits qui lui sont reprochés, de la sanction de radiation des cadres, la plus sévère susceptible d’être infligée à un militaire, crée un doute sérieux sur sa légalité.

Compte tenu de ces éléments, le juge, faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne la suspension des effets les plus dommageables de la sanction infligée, à savoir la privation de rémunération et l’obligation de libérer le logement de fonction occupé. Pour le surplus, le décret contesté demeure donc applicable, en tant qu’il exclut M. Matelly du service.

Le Conseil d’État reste saisi de l’affaire au fond et devra se prononcer définitivement sur la légalité du décret contesté.

Juge des référés du Conseil d’État, 29 avril 2010, n° 338462

(fin du communiqué de presse du Conseil d’Etat)

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M
<br /> <br /> Et si les gendarmes et l'ensemble des militaires étaient des citoyens responsables comme l'ensemble de leurs concitoyens ? et si les gendarmes et<br /> les militaires disposaient, en une forme à définir, du droit de parole et d'avis sur le fonctionnement de leurs institutions et de la nation ? et si comme la loi les y autorisent ils refusaient<br /> de participer à des actions contraires à la morale et au droit international ? et si ces militaires avaient une conscience républicaine et un respect sans borne de l'autre. Cela aurait, en<br /> d'autre temps, peut-être évité qu'ils participent, sous les ordres de leur hiérarchie et du pouvoir en place, à des actions dégradantes et contraires à l'honneur.<br /> <br /> <br /> N'être pas d'accord avec une décision qui peut se révéler grave de conséquence pour la République, - la séparation des forces de police et de gendarmerie a été voulue pour éviter les mouvements<br /> factieux et la possibilité pour ces deux forces réunies sous une même autorité d'être ou de devenir un contre pouvoir et une force de conquête du pouvoir, en clair pour éviter la dictature -, est<br /> un acte de clairvoyance et de courage.<br /> <br /> <br /> Espérons que Messieurs les juges de la république sauront le comprendre et définir une jurisprudence à ce sujet<br /> <br /> <br /> <br />
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