PROJET DE LOI (Procédure accélérée) autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

Publié le par Charlotte sceptix

N° 4336

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2012.

PROJET DE LOI

(Procédure accélérée)

autorisant la ratification du traité
instituant le
mécanisme européen de stabilité,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,

ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I. – Élaboration et signature du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

I.1. Processus d’élaboration

Dans le contexte de la mise en place du programme d’assistance financière à la Grèce, les très fortes tensions financières ont amené les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro à tenir le 7 mai 2010 un sommet où ils ont réaffirmé leur engagement à garantir la stabilité, l’unité et l’intégrité de la zone euro, et ont convenu de faire usage de l’ensemble des moyens disponibles pour assurer la stabilité de la zone euro. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ils ont demandé à la Commission européenne de proposer l’instauration d’un mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.

La présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a réuni un conseil ECOFIN exceptionnel le 9 mai afin d’examiner la proposition de la Commission. Les ministres des finances européens ont alors décidé la mise en place d’un dispositif de 500 Md€ afin de garantir la stabilité financière en Europe. Celui-ci comprend deux volets :

– un mécanisme communautaire géré par la Commission européenne pour le compte des 27 États membres, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Celui-ci permet à l’Union européenne de lever jusqu’à 60 Md€ (avec la garantie implicite du budget communautaire) pour venir en aide à un État « faisant face à des difficultés liées à des événements exceptionnels échappant à son contrôle » (article 122.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) ;

– un dispositif intergouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui est une société anonyme de droit luxembourgeois fondée sur un contrat international signé le 7 juin 2010 par les 17 États membres de la zone euro. La capacité d’intervention du FESF, qui emprunte sur les marchés avec la garantie des États membres, est de 440 Md€.

Les deux mécanismes ont été mobilisés conjointement au profit de l’Irlande (novembre 2010) et du Portugal (mai 2011) et s’accompagnent d’une assistance financière du FMI.

Le FESF ayant été créé pour une durée limitée à 3 ans, la mise en place d’un mécanisme pérenne est apparue nécessaire.

À la suite de cette décision de principe, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé que « le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité). Ce mécanisme remplacera le fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui seront maintenus jusqu'en juin 2013. » Des travaux techniques ont débuté dès le mois de janvier pour travailler sur les modalités précises du futur MES. Le sommet des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, qui s’est tenu le 11 mars 2011, a fixé les paramètres principaux du MES, auquel seuls les États membres de la zone euro adhéreront.

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a accéléré les travaux sur les modalités de fonctionnement du MES :

– d’une part, le 25 mars, le Conseil européen a adopté formellement la décision n° 2011/199/UE amendant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en y insérant l’alinéa suivant : « Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». Il fait l’objet d’un projet de loi distinct aux fins d’autoriser sa ratification ;

– d’autre part, il a repris et précisé les paramètres essentiels du futur MES dans une annexe aux conclusions. Cette annexe a guidé les travaux du groupe de travail technique ainsi que des ministres de Finances des États membres de la zone euro.

En partant de ce mandat, plusieurs réunions se sont tenues au niveau technique entre la fin du mois de mars 2011 et juin 2011. La réunion de l’Eurogroupe du 20 juin 2011 a permis aux ministres des Finances de la zone euro de stabiliser le contenu d’une première version du projet de traité.

I.2. Signature d’une première version du traité sur le MES le 11 juillet 2011 et reprise des négociations à la suite du sommet de la zone euro du 21 juillet

Une première version du traité sur le MES a été endossée par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro lors de leur réunion du 24 juin 2011 ; elle a été signée par les ministres des Finances de la zone euro le 11 juillet 2011 à Bruxelles.

Les développements sur les marchés, et les difficultés croissantes rencontrées par certains États membres pour obtenir des financements, ont toutefois rapidement nécessité d’adapter cette version du traité : le 21 juillet 2011, dix jours après la signature, s’est tenu à Bruxelles un sommet extraordinaire des États membres de la zone euro et des institutions de l’Union européenne qui a abouti au renforcement des outils de stabilisation afin de faire face à la contagion. Ces décisions impliquant une modification des attributions et du fonctionnement du futur MES, il a été décidé de ne pas entamer, comme prévu initialement, les procédures nationales de ratification, mais d’entreprendre d’abord l’adaptation du projet de traité.

Les sommets de la zone euro du 21 juillet et du 9 décembre 2011, chacun précédés par une rencontre bilatérale entre le Président de la République et la Chancelière allemande, ont profondément modifié le traité sur MES en :

– élargissant ses modalités d’intervention : outre les prêts assortis de programmes d’ajustement macroéconomiques complets et les interventions sur le marché primaire, le MES pourra intervenir sur le marché secondaire, intervenir à titre de précaution et allouer des prêts à des États pour recapitaliser des banques (alignement sur les prérogatives accordées au FESF notamment le 21 juillet) ;

– assouplissant les modalités de prise de décision, par l’introduction d’une procédure d’urgence justifiant des décisions adoptées à la majorité qualifiée (85 % des droits de vote) ;

– clarifiant les modalités d’implication du secteur privé, réservé aux cas exceptionnels ;

– anticipant la date d’entrée en vigueur du traité sur le MES : initialement prévue pour mi-2013, l’objectif commun est actuellement de l’anticiper au mois de juillet 2012.

Le sommet du 9 décembre 2011 a également été l’occasion de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en engageant une évolution vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques, qui devront être mis en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (« TSCG »). La signature de ce traité dont le texte a été agréé par les chefs d’État et de Gouvernement de vingt-cinq États membres de l’Union dont ceux de la zone euro le 30 janvier 2012 est prévue en marge du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, les chefs d’État avaient en effet souligné que « tout en renforçant nos instruments de gestion des crises au sein de la zone euro, nous progresserons davantage dans l'intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline ».

La signature du traité sur le MES a eu lieu à Bruxelles le 2 février 2012.

II. – Caractéristiques et contenu du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

La suite : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp

 

 

Pour plus de détails voir le n°4347 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4347.asp

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