Promulgation de la loi sur les jurés populaires et la justice des mineurs
La loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs a été promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy et publiée jeudi au Journal officiel.
Le premier volet de cette loi prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les chambres correctionnelles jugeant les délits.
La participation des "citoyens assesseurs" fera l'objet d'une expérimentation dans des cours d'appel (de deux à dix sur un total de 35) jusqu'en 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement. Cette expérimentation débutera le 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse.
Le second volet réforme la justice des mineurs en instaurant un dossier unique et en créant un tribunal correctionnel pour mineurs.
Le Conseil constitutionnel avait validé la semaine dernière l'essentiel de ce texte combattu par la gauche et par des organisations de magistrats, qui répondait au voeu de M. Sarkozy de "rapprocher" les Français de leur justice. Définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet, ce texte faisait l'objet d'un recours des parlementaires socialistes.