Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME)
Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité mis à jour le 8.12.2010 Où en est-on ? La loi a été promulguée le 7 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française...