La Loi Martiale bientot aux USA et peut être ailleurs dans d autre pays
TEXTE DE L'ORDRE EXECUTIF
17 JUILLET 2007
Décret : Blocage des biens de certaines personnes menaçant les efforts de stabilisation en Irak
Par l'autorité qui m'est dévolue en tant que Président par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, incluant l'International Emergency Economic Powers Act, amendé selon (50 U.S.C. 1701 et seq.)(IEEPA), le National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et seq.)(NEA), et la section 301 du chapitre 3, du code des Etats-Unis,
Moi, George W. Bush Président des États-Unis d'Amérique, trouve que, étant donné la menace inhabituelle et extraordinaire à la sécurité nationale et à la politique étrangère des États-Unis posée par des actes de violence menaçant la paix et la stabilité de l'Irak et des efforts pour saper la reconstruction économique et la réforme politique en Irak et par la fourniture d'une assistance humanitaire à la population irakienne, c'est dans l'intérêt des États-Unis de prendre des mesures additionnelles concernant l'urgence nationale déclarée dans le Décret 13303 du 22 mai 2003, et étendu par le Décret 13315 du 28 août 2003, et reposant sur des mesures additionnelles prise dans le Décret 13350 du 29 juillet 2004, et du Décret 13364 du 29 novembre 2004. Je soussigné ordonne :
Article 1.
(a) Excepté la mesure stipulée dans l'article 203(b)(1), (3), et (4) de l' IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(1), (3), et (4), ou dans des règlements, ordres, directives ou licences qui peuvent être promulguées suite à cet ordre, et en dépit de tout contrat entré en effet ou toute licence ou permis accordé avant la date de cet ordre, que tous les biens et intérêts des biens des personnes désignées ci-dessous, qui sont aux États-Unis, qui ci-après entrent aux États-Unis, ou qui ci –après entrent dans les biens ou sont sous le contrôle de personnes des États-Unis, soient bloqués, et ne doivent pas être transférés, payés, exportés, retirés, ou traités de tout autre manière : toute personne désignée par le Secrétaire au Trésor en consultation avec le Secrétaire d'État, et le Secrétaire à la Défense,
(i) qui ont commis, ou présentent le risque sérieux de commettre un acte ou des actes de violence qui ont pour but ou effet de
(A) menacer la paix ou la stabilité de l'Irak ou du gouvernement d'Irak ; ou
(B) saper les efforts visant à promouvoir la reconstruction économique et la réforme politique en Irak ou à fournir une aide humanitaire au peuple irakien ;
(ii) qui ont assisté matériellement, sponsorisé, ou fourni un soutien financier, logistique ou technique pour, ou des produits ou des services en soutien à, tel acte ou de tels actes de violence ou à toute personne dont les biens et les intérêts de biens sont bloqués suite à cet ordre; ou
(iii) qui appartiennent ou sont sous le contrôle de, ou d'avoir agi ou avoir eu l'intention d'agir pour ou pour le compte de, directement ou indirectement, toute personne dont les biens et intérêts sont bloqués suite à cet ordre.
(b) Les interdictions dans le sous-article (a) de cet article inclus, mais ne sont pas limité à, (i) faire toute contribution ou mise à disposition de fonds, produits ou services par, à, ou au bénéfice de toute personne dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à cet ordre, et (ii) au réceptionnaire de toute contribution ou avance de fonds, produits ou services d'une telle personne.
Article. 2
(a) Toute transaction par une personne des États-Unis ou a l'intérieur des États-Unis qui esquive ou évite, a l'intention d'esquiver ou d'éviter, ou essaie de violer l'une des interdictions établies dans cet ordre, est interdite.
(b) tout complot ourdi pour violer l'une des interdictions établies dans cet ordre est interdit.
Article. 3. Pour les besoins de ce décret :
(a) le terme « personne » veut dire un individu ou une entité,
(b) le terme « entité » veut dire partenariat, association, trust, entreprise conjointe, grande entreprise, groupe, sous-groupe, ou autre organisation ; et
(c) Le terme « personne des États-Unis » veut dire tout citoyen américain, résident permanent, entité organisée selon les lois des États-Unis ou toute juridiction à l'intérieur des États-Unis (incluses des branches étrangères), ou toute personne à l'intérieur des États-Unis.
Article. 4
Je soussigné détermine que faire des donations du type spécifié dans l'article 03(b)(2) de IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(2) par, à, ou pour le bénéfice de, toute personne dont les biens et les intérêts des biens sont bloqués suite à ce décret réduirait ma capacité de m'occuper de l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13303 et étendu dans l'ordre Exécutif 13315, et je soussigné interdis de telles donations comme stipulé dans l'article 1 de cet ordre.
Article. 5.
Pour les personnes dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à ce décret qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux États-Unis, je trouve que, à cause de la capacité de transférer instantanément des fonds ou d'autres avoirs, une notification préalable à de telles personnes des mesures à prendre suite à cet ordre rendraient ces mesures inefficaces. Par conséquent je détermine que pour que ces mesures soient efficaces pour répondre à l'urgence nationale déclarée dans le Décret 13303 et étendu dans le Décret 13315, qu'il n'y a pas besoin de notification d'une mise sur liste ou décision faite en lien avec l'article (1) a de cet ordre.
Article. 6.
Le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d'État et le Secrétaire à la Défense, est selon ce présent document autorisé à mener de telles actions, incluant la promulgation de règles et de régulations, et d'employer tous les pouvoirs accordés au Président par l'IEEPA, nécessaires pour appliquer les mesures de cet ordre. Le Secrétaire au Trésor peur déléguer l'une de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et agences du gouvernement des États-Unis, en conformité avec la loi en vigueur. Toutes les agences du gouvernement des États-Unis selon ce présent document ont l'ordre de prendre toutes les mesures appropriées relevant de leur autorité pour appliquer les dispositions de ce décret et, quand cela est approprié, d'avertir le Secrétaire au Trésor en temps voulu des mesures prises.
Article. 7.
Rien dans le décret ne vise à affecter la poursuite de l'application effective l'efficacité de toutes les règles, régulations, ordres, licences, ou d'autres formes d'action administrative promulguées, prises, ou mises en œuvre avant ou après l'adoption de ce décret, aux termes du chapitre V 31 C.F.R, sauf si elles sont expressément abrogées, modifiées ou suspendues par ce décret ou suite à celui-ci.
Article. 8.
Cet ordre ne vise à créer et ne crée aucun droit, bénéfice, ou privilège, quant au fond ou à la forme, exécutoire en droit ou en justice par quelque partie que ce soit contre les États-Unis, leurs ministères, agences, filiales, ou entités, leurs fonctionnaires ou employés ou toute autre personne.
GEORGE W. BUSH
LA MAISON BLANCHE
17 juillet 2007
tout ceux et celle qui se disent bah c est des connerie , fermer la page moi je cherche simplement a vous ouvrir les yeux pour le reste c est a vous de voir , excepter que moi je n est pas de pilules bleu ou rouge , si vous pouvez faire comme si de rien n était Bravo , Bravo au illuminati car ils auront réussi a vous garder de leurs coté pour tout les autre , et bien tant que la liberté d expression existera , il n est pas trop tard !
17 JUILLET 2007
Décret : Blocage des biens de certaines personnes menaçant les efforts de stabilisation en Irak
Par l'autorité qui m'est dévolue en tant que Président par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, incluant l'International Emergency Economic Powers Act, amendé selon (50 U.S.C. 1701 et seq.)(IEEPA), le National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et seq.)(NEA), et la section 301 du chapitre 3, du code des Etats-Unis,
Moi, George W. Bush Président des États-Unis d'Amérique, trouve que, étant donné la menace inhabituelle et extraordinaire à la sécurité nationale et à la politique étrangère des États-Unis posée par des actes de violence menaçant la paix et la stabilité de l'Irak et des efforts pour saper la reconstruction économique et la réforme politique en Irak et par la fourniture d'une assistance humanitaire à la population irakienne, c'est dans l'intérêt des États-Unis de prendre des mesures additionnelles concernant l'urgence nationale déclarée dans le Décret 13303 du 22 mai 2003, et étendu par le Décret 13315 du 28 août 2003, et reposant sur des mesures additionnelles prise dans le Décret 13350 du 29 juillet 2004, et du Décret 13364 du 29 novembre 2004. Je soussigné ordonne :
Article 1.
(a) Excepté la mesure stipulée dans l'article 203(b)(1), (3), et (4) de l' IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(1), (3), et (4), ou dans des règlements, ordres, directives ou licences qui peuvent être promulguées suite à cet ordre, et en dépit de tout contrat entré en effet ou toute licence ou permis accordé avant la date de cet ordre, que tous les biens et intérêts des biens des personnes désignées ci-dessous, qui sont aux États-Unis, qui ci-après entrent aux États-Unis, ou qui ci –après entrent dans les biens ou sont sous le contrôle de personnes des États-Unis, soient bloqués, et ne doivent pas être transférés, payés, exportés, retirés, ou traités de tout autre manière : toute personne désignée par le Secrétaire au Trésor en consultation avec le Secrétaire d'État, et le Secrétaire à la Défense,
(i) qui ont commis, ou présentent le risque sérieux de commettre un acte ou des actes de violence qui ont pour but ou effet de
(A) menacer la paix ou la stabilité de l'Irak ou du gouvernement d'Irak ; ou
(B) saper les efforts visant à promouvoir la reconstruction économique et la réforme politique en Irak ou à fournir une aide humanitaire au peuple irakien ;
(ii) qui ont assisté matériellement, sponsorisé, ou fourni un soutien financier, logistique ou technique pour, ou des produits ou des services en soutien à, tel acte ou de tels actes de violence ou à toute personne dont les biens et les intérêts de biens sont bloqués suite à cet ordre; ou
(iii) qui appartiennent ou sont sous le contrôle de, ou d'avoir agi ou avoir eu l'intention d'agir pour ou pour le compte de, directement ou indirectement, toute personne dont les biens et intérêts sont bloqués suite à cet ordre.
(b) Les interdictions dans le sous-article (a) de cet article inclus, mais ne sont pas limité à, (i) faire toute contribution ou mise à disposition de fonds, produits ou services par, à, ou au bénéfice de toute personne dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à cet ordre, et (ii) au réceptionnaire de toute contribution ou avance de fonds, produits ou services d'une telle personne.
Article. 2
(a) Toute transaction par une personne des États-Unis ou a l'intérieur des États-Unis qui esquive ou évite, a l'intention d'esquiver ou d'éviter, ou essaie de violer l'une des interdictions établies dans cet ordre, est interdite.
(b) tout complot ourdi pour violer l'une des interdictions établies dans cet ordre est interdit.
Article. 3. Pour les besoins de ce décret :
(a) le terme « personne » veut dire un individu ou une entité,
(b) le terme « entité » veut dire partenariat, association, trust, entreprise conjointe, grande entreprise, groupe, sous-groupe, ou autre organisation ; et
(c) Le terme « personne des États-Unis » veut dire tout citoyen américain, résident permanent, entité organisée selon les lois des États-Unis ou toute juridiction à l'intérieur des États-Unis (incluses des branches étrangères), ou toute personne à l'intérieur des États-Unis.
Article. 4
Je soussigné détermine que faire des donations du type spécifié dans l'article 03(b)(2) de IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(2) par, à, ou pour le bénéfice de, toute personne dont les biens et les intérêts des biens sont bloqués suite à ce décret réduirait ma capacité de m'occuper de l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13303 et étendu dans l'ordre Exécutif 13315, et je soussigné interdis de telles donations comme stipulé dans l'article 1 de cet ordre.
Article. 5.
Pour les personnes dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à ce décret qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux États-Unis, je trouve que, à cause de la capacité de transférer instantanément des fonds ou d'autres avoirs, une notification préalable à de telles personnes des mesures à prendre suite à cet ordre rendraient ces mesures inefficaces. Par conséquent je détermine que pour que ces mesures soient efficaces pour répondre à l'urgence nationale déclarée dans le Décret 13303 et étendu dans le Décret 13315, qu'il n'y a pas besoin de notification d'une mise sur liste ou décision faite en lien avec l'article (1) a de cet ordre.
Article. 6.
Le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d'État et le Secrétaire à la Défense, est selon ce présent document autorisé à mener de telles actions, incluant la promulgation de règles et de régulations, et d'employer tous les pouvoirs accordés au Président par l'IEEPA, nécessaires pour appliquer les mesures de cet ordre. Le Secrétaire au Trésor peur déléguer l'une de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et agences du gouvernement des États-Unis, en conformité avec la loi en vigueur. Toutes les agences du gouvernement des États-Unis selon ce présent document ont l'ordre de prendre toutes les mesures appropriées relevant de leur autorité pour appliquer les dispositions de ce décret et, quand cela est approprié, d'avertir le Secrétaire au Trésor en temps voulu des mesures prises.
Article. 7.
Rien dans le décret ne vise à affecter la poursuite de l'application effective l'efficacité de toutes les règles, régulations, ordres, licences, ou d'autres formes d'action administrative promulguées, prises, ou mises en œuvre avant ou après l'adoption de ce décret, aux termes du chapitre V 31 C.F.R, sauf si elles sont expressément abrogées, modifiées ou suspendues par ce décret ou suite à celui-ci.
Article. 8.
Cet ordre ne vise à créer et ne crée aucun droit, bénéfice, ou privilège, quant au fond ou à la forme, exécutoire en droit ou en justice par quelque partie que ce soit contre les États-Unis, leurs ministères, agences, filiales, ou entités, leurs fonctionnaires ou employés ou toute autre personne.
GEORGE W. BUSH
LA MAISON BLANCHE
17 juillet 2007
tout ceux et celle qui se disent bah c est des connerie , fermer la page moi je cherche simplement a vous ouvrir les yeux pour le reste c est a vous de voir , excepter que moi je n est pas de pilules bleu ou rouge , si vous pouvez faire comme si de rien n était Bravo , Bravo au illuminati car ils auront réussi a vous garder de leurs coté pour tout les autre , et bien tant que la liberté d expression existera , il n est pas trop tard !
Ci- dessus un commentaire de l'auteur du blog, je lui laisse la responsabilité de ses affirmations, en laissant à chacun le soin de se faire sa propre opinion quant à la finalité de cet "ordre exécutif". Mais ne le balayons pas d'un revers de mains, souvenons-nous des + de 500 000 cercueils commandés par la FEMA et tout ce qui va avec, souvenons-nous du "partiot'act" après les attentats du 11 septembre ainsi que toutes les lois liberticides dont il fut très peu question dans les médias.
Charlotte/Sceptix
Charlotte/Sceptix
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