EDVIGE et CRISTINA : des référés passent en audience le 27 octobre

Publié le 21 octobre 2008 par sceptix

Au moins deux recours en référé suspension seront examinés par le Conseil d'Etat en audience publique le 27 octobre à 9h30 : celui de Luis Gonzalez-Mestres contre les fichiers EDVIGE et CRISTINA, et celui de trois associations contre EDVIGE. Quelle qu'en soit l'issue, ces recours ne sont manifestement pas inutiles, du moment qu'ils passent à une audience et ne sont pas rejetés par ordonnance. Dommage, dans les deux cas, que les requérants ne soient pas plus nombreux en ce qui concerne la participation d'organisations connues et de parlementaires. Une plus forte mobilisation de ces personnes morales et physiques aurait contribué à augmenter les chances de succès de référés où la question de l'ampleur du préjudice potentiellement irréparable est décisive.

Il a été parfois insinué, au vu de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 26 août sur le référé 320024, que toute saisine en référé de la Haute Juridiction par rapport aux fichiers récemment mis en place était désormais inutile. C'est ne pas prendre en considération l'évolution de la situation depuis la date de cette ordonnance.

La question des conséquences irréparables que peuvent avoir ces fichages mérite d'autant plus d'être prise en considération, que les possibilités de contrôle sur ces fichiers sont très limitées, et que l'affaire récente dénoncée par la présidence du Conseil Régional Rhône-Alpes (voir notre article du 4 octobre) nous semble nécessiter une réflexion sérieuse.

Pour rappel, le Code de Justice administrative prévoit, article L.521-1 :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Telle est la nature des deux référés cités plus haut, qui passent en audience publique au Conseil d'Etat le lundi 27 octobre au matin.

L'occasion d'une remise en question conséquente du fonctionnement de l'Etat français par rapport au respect des droits de la personne ?

Cette audience interviendra une dizaine de jours après la condamnation de la France dans l'affaire de Joselito Renolde, où l'arrêt 5608/05 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a conclu à des violations des articles 2 (intitulé « Droit à la vie ») et 3 (intitulé « Interdiction de la torture ») de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (voir notre article du 17 octobre).