EDVIGE : les référés n'ont pas été inutiles
L'affaire n'est pas réglée pour autant, mais cette action n'a manifestement pas été inutile. L'annonce du Ministère de l'Intérieur intervient quelques jours avant l'audience du 27 octobre. Ce n'est pas un grand recul, mais la réaction du gouvernement met en évidence l'opportunité de ces actions en justice dont la rôle ne semble pas avoir été négligeable.
Dans un article du 23 octobre, Luis Gonzalez-Mestres décrit ainsi la situation :
« Le 27 octobre à 9h30, trois référés suspension doivent passer en audience publique au Conseil d'Etat, d'après le role affiché :
- Le recours 321413 introduit par Corinne Lepage pour le compte de trois associations, demandant la suspension du décret portant création d'Edvige.
- Mon propre recours 321705 demandant notamment la suspension des décrets portant création d'Edvige et de Cristina.
- Le recours 321774 introduit par cinq organisations (Collectif contre l'Homophobie et pour l'Egalité des Droits, CFDT, CGT, Fédération Nationale de l'Autre Cercle, Syndicat des Avocats de France) demandant la suspension du décret portant création d'Edvige.
A ce jour, aucune abrogation du décret portant création d'EDVIGE n'est intervenue. Mais le gouvernement a répondu le 23 octobre par une demande de non lieu, annonçant : i) le retrait imminent du Décret 2008-632 portant création d'EDVIGE; ii) un ensemble de mesures conservatoires de façon à cesser toute alimentation ou consultation d'EDVIGE.
Cependant, les catégories de données autorisées dans le cadre du futur décret EDVIRSP restent opérationnelles. Quant aux données qui ne seront plus jugées pertinentes suite au retrait d'EDVIGE, elles seraient vouées à l'archivage ou à la destruction.
A l'appui de sa demande de non lieu, le Ministère de l'Intérieur fournit notamment une lettre ministérielle du 17 octobre et une lettre du 22 octobre du Directeur Général de la Police Nationale. Le projet de décret portant retrait d'Edvige a été adressé au Vice-Président du Conseil d'Etat le 17 octobre. »
(fin de citation)
Les trois associations représentées par Corinne Lepage sont Cap21, Aujourd'hui Autrement et Centr’Egaux. Vu les dates des pièces du mémoire en défense, il semble bien que les référés contre EDVIGE aient joué un rôle important.
A suivre de près, non seulement du point de vue des problèmes que pose de toute façon EDVIRSP, mais également sans oublier CRISTINA. Et qui contrôlera la destination des informations « non pertinentes » censées être abandonnées ?
Voir également notre article du 21 octobre :
EDVIGE et CRISTINA : des référés passent en audience le 27 octobre
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
Référé contre EDVIGE, CRISTINA et d’autres dispositifs connexes (21 octobre)
Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30.
Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni projet de texte ne prévoit le retrait du fichier CRISTINA, dont on parle peu et que le « secret défense » protège.
De manière connexe avec le recours au fond 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des quatre décrets suivants :
1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
3 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
4 - Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631.
Le référé a été enregistré avec le numéro 321705. L’audience est prévue pour le lundi 27 octobre à 9h30, comme pour le référé introduit par trois associations contre le fichier EDVIGE (voir mon article du 7 octobre).
Dans ma requête en référé, je plaide que les quatre décrets attaqués forment un dispositif unique global dont le maintien en application m’apparaît susceptible de produire des conséquences irréparables. Voir, à ce sujet, mes articles précédents sur Bellaciao et dans mon blog « Notre Siècle ».
Aux termes du Décret 2008-609, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) participe notamment « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est « au profit » de la DCRI que le fichier CRISTINA a été créé.
Quant à l’absence de retrait d’EDVIGE, voir l’article du 21 septembre :
EDVIGE, EDVIRSP : gardons-nous de crier victoire
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71486
et celui d’Indépendance des Chercheurs du 30 septembre :
EDVIGE et le décret de retrait dont il n’est pas question
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
Et sur la possibilité de demander à tout moment l’abrogation d’un décret excipant de son illégalité :
L’affaire du Taser et les recours en abrogation
http://siecle21.blogs.courrierinternational.com/archive/2...
Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
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http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com
Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».
(fin de citation)
Les requérants rappellent les annonces faites par le gouvernement et le fait évident que, malgré ces annonces, non seulement EDVIGE reste en vigueur mais le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien. Ils plaident notamment :
« Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques.
Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti.
Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité qu’il ne puisse s’appliquer. »
(fin de citation)
On ne peut qu’être d’accord avec cette plaidoirie, qui fait valoir un « préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier » . Mais, compte tenu du délai très court de jugement prévisible pour un référé comme celui-ci, il reste à connaître la position des autres organisations qui avaient demandé le retrait d’EDVIGE. Déposent-elles en même temps des recours analogues ?
Les chances de faire passer une requête en référé contre EDVIGE dépendront sans doute du poids citoyen global de l’ensemble des organisations signataires. Et qui pense à CRISTINA ?
Luis Gonzalez-Mestres
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