Ventes d’armes de la France : un retour à l’opacité ?
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Nouveau rapport au Parlement
sur les exportations d’armement de la France en 2007
Ventes d’armes de la France : un retour à l’opacité?
Le 24 octobre 2008 - Alors que le ministère de la Défense transmet cette semaine au Parlement le rapport sur les exportations d’armement de la France en 2007, les membres de la Plate-forme française « Contrôlez les armes » se montrent vivement préoccupés par le manque de transparence que représente ce nouvel exercice dans la pratique de la France. La plate-forme appelle les députés français à prendre leurs responsabilités.
Après plusieurs années d’amélioration dans le contenu du rapport, les ONG soulignent un retour à l’opacité, dans un contexte où la France affiche sa volonté de relancer ses exportations et d’assouplir les procédures à l’export pour ses entreprises.
La Plate-forme appelle les députés français à prendre leurs responsabilités et exiger plus de transparence de la part du gouvernement sur les matériels effectivement exportés et sur les garanties prises pour éviter que ces armes ne portent atteinte aux droits humains, au droit international humanitaire ou au développement durable. Sans attendre un rapport annuel systématiquement partiel et tardif, les députés devraient auditionner régulièrement les membres de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), ainsi que les services du Premier Ministre qui délivrent in fine les autorisations d’exportation.
« Le Parlement doit enfin jouer son rôle de contrôle. Dès les prochains jours, les députés doivent demander des comptes au gouvernement sur ces exportations, notamment celles qui ont été effectuées dans des contextes de conflits ouverts ou à destination des pays coupables de graves violations des droits humains et dont les dépenses militaires attisent les conflits, au détriment de l’accès des populations à l’éducation ou à la santé » a déclaré Nicolas Vercken, responsable de plaidoyer à Oxfam France – Agir ici.
La Plate-forme française de la campagne mondiale "Contrôlez les armes" s’inquiète de la poursuite des exportations à des pays violant les droits humains. De fait, la France reconnaît avoir exporté en 2007 des armes à de nombreux pays identifiés comme particulièrement instables ou responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, comme la Colombie, la Chine, Israël, ou encore le Tchad.
Les ONG sont vivement préoccupées par les risques d’utilisation des matériels exportés, pouvant entraîner des violations des droits humains et du droit international humanitaire ou nuire au développement durable, que ce soit de façon directe ou indirecte, par le biais des réexportations.
« A l’heure où la France est particulièrement engagée en faveur de l’adoption d’un Traité international sur le commerce des armes (TCA), lequel permettrait d’interdire les transferts d'armes qui alimentent les conflits, la pauvreté et les atteintes graves aux droits humains, celle-ci doit se mettre en conformité avec ses engagements1. Elle se doit donc d'appliquer une politique d’exportation en accord avec ses discours et engagements internationaux, mais également cesser de bloquer toute avancée au niveau européen et faire en sorte que le "Code de Conduite de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations d'armement" soit enfin adopté en « Position Commune », devenant ainsi véritablement juridiquement contraignant » a déclaré Benoît Muracciole responsable de campagne auprès de la Commission armes à Amnesty International.
« Il est grand temps que le Parlement prenne ses responsabilités et se saisisse de sa fonction de contrôle démocratique : une question aussi sensible que les exportations d’armes ne doit pas être laissée aux seules mains du gouvernement ! » ajoute Didier Destremau du Secours catholique.
Notes aux rédactions :
- Dans ses diverses annexes, le rapport donne les informations suivantes en ce qui concerne les exportations vers les pays ci-dessous :
Tchad : 5 agréments préalables acceptés et 4 autorisations d’exportation de matériels de guerre délivrées en 2007 (3.506.969 euros) + 1 cession onéreuse de 64.447,20 euros
Prise de commandes 5,0 ML4* ; 6,3 ML6* ; 45 mitrailleuses livrées en 2007
Colombie : 12 agréments préalables et 17 autorisations d’exportation de matériels de guerre (2.345.347 euros) Prises de commandes 0,3 ML10*
Chine : 112 agréments préalables et 136 autorisations d’exportation de matériels de guerre (193.297.131 euros) 56,3 ML5* ; 14,6 ML10* ; 5,6 ML11* ; 0,6 ML13* ; 9,3 ML* 15 ; 0,2 ML20*
Israël : 118 agréments préalables et 112 autorisations d’exportation de matériels de guerre (126.271.263 euros) 1,1 ML4* ; 5,7 ML5* ; 1,4 ML7* ; 1,3 ML9* ; 5,9 ML10* ; 2,5 ML11* ; 3,2 ML 19*
- Au niveau européen, le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements conventionnels est l’un des instruments régionaux les plus aboutis en matière de contrôle des transferts d'armes. Il définit huit critères que les Etats européens doivent prendre en compte pour refuser ou autoriser une demande d’exportation d’armes, faisant notamment référence au respect des droits humains, au droit international humanitaire et au développement durable. Cependant, ce Code de conduite n’a qu’une valeur incitative et reste facultatif.
Pourtant, dès 2005, les Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord pour l’adopter en Position commune et le rendre ainsi juridiquement contraignant, de sorte que son application devienne obligatoire. Mais la France bloque toute avancée sur ce dossier.
Cette situation d’attente place l’Union européenne dans une position délicate quant à l’adoption d’un futur Traité international sur le commerce des armes (TCA), actuellement négocié aux Nations unies.
* Liste communes des équipements militaires de l’Union européenne
Parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25.5.2005
ML4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et équipement et accessoires connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire.
ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesure connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
ML6 Véhicules terrestres et leurs composants.
ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, «agents antiémeutes», substances radioactives, matériels composants et substances connexes.
ML9 Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire.
ML10 «Aéronefs», «véhicules plus légers que l'air», véhicules aériens non habités, moteurs et matériel «d'aéronef», matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
ML11 Matériel électronique et composants spécialement conçus non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'UE.
ML13 Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants.
ML15 Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus.
ML19 Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d'essai, et leurs composants spécialement conçus.
ML20 Matériel cryogénique et «supraconducteur», et ses composants et accessoires spécialement conçus.
Contacts presse Amnesty International :
Aurélie Chatelard – Laure Delattre
01 53 38 65 77 /65 41 / 06 79 94 37 05
Du sang à la croisée des chemins
envoyé par Amnesty_France
Nouveau rapport "Du sang à la croisée des chemins : plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes "
Ce nouveau rapport d’Amnesty International montre, en s’appuyant sur des exemples détaillés et une analyse des politiques en place, qu’avec la mondialisation du commerce des armes classiques le monde est arrivé à une croisée des chemins et que les gouvernements doivent à présent, s’ils veulent protéger les droits de leurs citoyens, prendre des mesures permettant de contrôler efficacement ce commerce.
Ce rapport insiste sur le fait que le commerce des armes classiques est irresponsable et trop peu réglementé, et montre les conséquences de cette situation à travers neuf exemples.
Il explique en particulier que ce commerce contribue à de graves violations des droits humains dans diverses régions du monde, et qu’il aggrave l’insécurité au lieu de la combattre.
Il souligne que l’adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) est une nécessité urgente, qui pourra sauver des vies, préserver des moyens de subsistance et contribuer au respect
Le rapport présente des cas de transferts irresponsables d’armes vers la Colombie, la Côte d’Ivoire, le Guatemala, la Guinée, l’Irak, le Myanmar, l’Ouganda, la Somalie, le Soudan/Tchad. Chacun de ces cas met en lumière des préoccupations précises en matière de contrôle des armes :
- Colombie : le rapport montre que des fournitures d’armes alimentent de graves atteintes aux droits humains commises par toutes les parties au conflit, et indique les différentes origines des fournitures d'armes légères ainsi que les divers chemins qu'elles empruntent pour parvenir à leurs destinataires : importation, courtage et trafic.
- Côte d’Ivoire : le courtage d’armes met en péril l'embargo sur les armes décrété par l'ONU et de graves violations des droits humains et atteintes à ces droits ont été perpétrées à l’aide de ces armes.
- Guatemala : il est fortement à craindre que les armes légères ne contribuent à la crise en matière de sécurité publique, et il est nécessaire que les gouvernements se demandent si les transferts d'armes attisent la violence et le crime organisé.
- Guinée : le code de conduite de l’Union européenne et les lois nationales ne permettent pas d’empêcher les transferts d’armes à destination de ceux qui les utilisent pour commettre des violations flagrantes des droits humains.
- Irak : les violations des droits humains et les atteintes à ces droits sont attisées par l’un des taux de détention d’armes légères par la population les plus élevés au monde. Le rapport évoque également la question des importations d'armes et des marchés passés pour obtenir des armes des États-Unis et de ses partenaires.
- Myanmar : le rapport se penche sur les principaux fournisseurs d’armes du Myanmar – la Chine, l’Inde, la Russie, la Serbie et l’Ukraine – et sur la nécessité d’un embargo sur les armes décrété par l’ONU face aux très nombreuses violations des droits humains commises dans le pays.
Pour en savoir plus Amnesty et le Myanmar, notre page "non aux armes pour le Myanmar"
- Somalie : les innombrables violations des droits humains et du droit international humanitaire sont commises par toutes les parties au conflit avec les armes légères qui arrivent massivement dans le pays malgré l’embargo sur les armes imposé par l’ONU.
- Soudan : les attaques contre les civils et les atteintes aux droits humains perpétrées au Darfour sont intensifiées par l’arrivée massive d’armes dans le pays ; il est démontré que le gouvernement soudanais a reçu une assistance militaire et des transferts d’armes en particulier de la Russie et de la Chine après l’extension en mars 2005 de l’embargo sur les armes décrété par l’ONU, et que les groupes armés ont également reçu de très nombreuses armes.
Pour en savoir plus Amnesty et le Soudan/Tchad : nos pages spéciales
- Ouganda : la prolifération des armes légères parmi les groupes de pastoraux dans le Karamoja et leur utilisation abusive ont des conséquences désastreuses sur la situation des droits humains, et la force disproportionnée à laquelle ont recours le gouvernement ougandais et ses forces pour désarmer les groupes de pastoraux et attaquer les pastoraux turkanas fait de nombreuses victimes parmi les civils.
http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty