Les appels d'offres « Veille de l'opinion » pour l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche
Le démantèlement du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale... s'accompagnerait-il d'une gigantesque opération de police ? Xavier Darcos et Valérie Pécresse, Ministres respectivement de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, lancent un double appel d'offres à des entreprises privées afin de leur confier entre autres la tâche de « repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau... ». Ou encore, de surveiller entre autres « les sources stratégiques en ligne : sites "commentateurs" de l’actualité, revendicatifs, informatifs, participatifs, politiques, (...), les forums grand public et spécialisés, les blogs, les pages personnelles, les réseaux sociaux, ainsi que sur les appels et pétitions en ligne, (...) les débats des assemblées... », etc... L'appel d'offres indique également que « les vidéos, pétitions en ligne, appels à démission, doivent être suivis avec une attention particulière et signalées en temps réel ». En somme, un dispositif de surveillance généralisée de toute critique ou contestation dans des domaines où le gouvernement n'ignore pas que sa politique suscite une opposition croissante. S'agirait-il de préparer une opération de répression professionnelle tout aussi vaste ?
Qu'il s'agisse du CNRS, des universités, de l'enseignement scolaire... la situation devient de plus en plus tendue et le gouvernement éprouve des difficultés croissantes à justifier sa politique. Nicolas Sarkozy, François Fillon, Xavier Darcos, Valérie Pécresse et l'ensemble des responsables politiques qui au cours des années récentes se sont directement engagés dans l'opération de casse de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale... n'ignorent pas que le résultat des élections aux Etats-Unis constitue un sévère désaveu de leur politique. La victoire de Barack Obama et du Parti Démocrate était d'ailleurs prévisible et annoncée par presque tous les commentateurs depuis l'été.
Le programme proposé par Obama en matière de recherche scientifique et d'éducation se situe aux antipodes de la version « made in UMP » du « modèle américain » qui avait jusqu'à présent servi d'alibi aux gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon. Obama promet de doubler le budget de la recherche fédérale, de renforcer considérablement l'intervention de l'Etat dans le domaine universitaire, de rendre l'éducation plus solide scientifiquement et moins utilitariste...
La nouvelle équipe présidentielle américaine ne justifie pas cette politique par des bons sentiments, mais tout simplement par la nécessité de préserver le rôle international et les intérêts stratégiques de la superpuissance US. Pourtant, l'actuel gouvernement français entend bien imposer coûte que coûte sa politique périmée et désavouée. Le début d'une fuite en avant ?
Or, trois mois après la parution du Décret 2008-632 portant création d'EDVIGE, et alors que ce décret n'a toujours pas été retiré contrairement aux promesses adressées par le Ministère de l'Intérieur au Juge des Référés du Conseil d'Etat, la direction des Journaux Officiels diffusait le 4 novembre, dans le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), un appel d'offres à deux volets (un par ministère) émanant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il s'intitule « Veille de l'opinion dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche » et sollicite l'aide d'entreprises privées pour mettre en place un « dispositif de veille (...) en particulier sur Internet ». Une opération, pour le moins, très inquiétante.
L'objectif annoncé de la « Veille de l'opinion » est notamment de « surveiller » les « sources stratégiques en ligne ». Il s'agit de :
- « Identifier les thèmes stratégiques (pérennes, prévisibles ou émergents) » ; « Identifier et analyser les sources stratégiques ou structurant l’opinion » ; « Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau » [on disait jadis les « meneurs », mais d'après les ministères concernés « aucun nom ne remonte », lire Ouest France du 11 novembre] ;
- « Décrypter les sources des débats et leurs modes de propagation » ; « Repérer les informations signifiantes (en particulier les signaux faibles) » ; « Suivre les informations signifiantes dans le temps » ; « Relever des indicateurs quantitatifs (volume des contributions, nombre de commentaires, audience, etc.) » [comment peut-on prétendre qu'aucun nom ne remonte, alors que de tels indicateurs sont fournis pour chaque source que les ministères peuvent ensuite examiner directement sans être soumis à aucun contrôle ?] ;
- « Rapprocher ces informations et les interpréter » ; « Anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise » ; « Alerter et préconiser en conséquence » [le langage sur les « risques de contagion » est digne d'un autre type de régime politique, mais de surcroît il appartiendrait à l'entreprise privée de prendre des initiatives telles que « alerter et préconiser »].
L'appel d'offres ajoute : « Les informations signifiantes pertinentes sont celles qui préfigurent un débat, un "risque opinion" potentiel, une crise ou tout temps fort à venir dans lesquels les ministères se trouveraient impliqués ». Peut-on sérieusement croire que les ministères qui ont lancé un tel appel d'offres ne s'intéressent pas aux « noms », alors qu'ils peuvent aisément les retrouver à partir des résultats de la « surveillance des sources » ?
De quoi rappeler encore une fois cette recommandation du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU dans ses Observations finales sur la France de juillet dernier :
« Le Comité (...) s’inquiète de la prolifération de différentes bases de données, et relève que d’après les rapports qu’il a reçus, la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles contenues dans les bases de données comme « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et «STIC» (Système de traitement des infractions constatées) peut soulever des questions au regard de l’article 17 du Pacte (art. 17 et 23).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 du Pacte. Compte tenu de l’Observation générale no 16 (1988) relative au droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de l’honneur et de la réputation, l’État partie devrait veiller en particulier à ce que:
a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;
b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ; »
(fin de citation)
Certes, les articles 17 et 23 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques concernent les données sur la vie privée et la famille. Mais la « surveillance » généralisée et systématique de sites, blogs, forums, « réseaux », débats... par un dispositif unique paraît de nature à dévoiler de telles données. Par exemple, via les extraits d'adresses IP, les pseudos dans les forums où l'inscription préalable est obligatoire, les adresses ou les numéros de téléphone fournis de manière occasionnelle, les indiscrétions (même censurées a posteriori) dans les débats...
Aux dangers sur le plan de la vie privée s'ajoute la possibilité de répérer des appartenances et des activités que les intéréssés ne souhaitent pas forcément dévoiler à leur employeur ou à leurs supérieurs hiérarchiques. L'atteinte à la confidentialité risque de devenir partie du quotidien. Le tout, à travers des entités privées, sans que le gouvernement ait clairement annoncé les précautions qu'il entend prendre en la matière et alors que les ministres concernés peuvent également accéder à des données détenues par les services du Ministère de l'Intérieur.
Quel besoin de l'activité des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche justifierait-il une telle surveillance aux frais des contribuables et au détriment d'autres dépenses davantage liées aux missions du service public ? Nous ne le percevons pas, alors que le risque d'un biais politique dans les décisions individuelles à l'égard de chercheurs et enseignants, voire même collectives à l'égards de services, établissements et laboratoires, paraît évident. Ou encore, la possibilité d'une avalanche de mesures disciplinaires ou d'autres actions contre les personnels jugés trop « contestataires ».
Pour en savoir plus :
Pour Valérie Pécresse, « nous n'avons pas besoin aujourd'hui de davantage de chercheurs » (8 novembre)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
Barack Obama, la recherche scientifique et l'éducation (I) et (II) (5 novembre)http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
Statut des enseignants-chercheurs et privatisation de l'enseignement supérieur (31 octobre)http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
L'indépendance des chercheurs, un grand enjeu citoyen au niveau planétaire (7 mars)http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/...
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République Française
Ministère de l"Education Nationale - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Délégation à la communication
110, rue de Grenelle – 75357 PARIS 07 SP
Règlement de la consultation n° 2008 / 57 du 15 octobre 2008
Appel d’offres ouvert passé en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics
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| Objet : | Veille de l'opinion |
La date limite de RECEPTION DES OFFRES est fixée :
au 11 décembre 2008 à 16 heures
(...)
Objet :
Veille de l’opinion dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Forme du marché :
Marché à bons de commande
Nomenclature CPV :
92.40.00.00
| Lot | Montant estimatif HT |
| Lot n° 1 : Veille de l’opinion pour le compte du ministère de l’éducation nationale (MEN) | 100 000 € HT/an |
| Lot n° 2 : Veille de l’opinion pour le compte du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) | 120 000 € HT/an |
Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots. Chacun des lots sera attribué à un seul titulaire. Chaque candidat devra faire une offre distincte pour chaque lot qu'il souhaite se voir attribuer.
Le ministère pourra attribuer plusieurs lots à la même entreprise, si celle-ci a effectué une offre pour chacun des lots et qu'elle est la mieux disante sur chacun d'eux. Chaque lot est examiné individuellement.
(...)
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Ministère de l'Education Nationale
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Secrétariat général
Délégation à la communication
110, rue de Grenelle – 75357 PARIS 07 SP
Cahier des clauses particulières
CCP n° 2008 / 57 du 15 octobre 2008
Appel d’offres ouvert passé en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics
Objet : Veille de l’opinion
Le présent cahier des clauses particulières comporte 8 pages, numérotées de 1 à 8
ARTICLE 1 - OBJET DES MARCHES ET MODE DE PASSATION
Les présents marchés portent sur la veille de l’opinion dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ils sont passés en application des dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics, relatives à l’appel d’offres ouvert.
ARTICLE 2 - ALLOTISSEMENT ET FORME DES MARCHES
L’appel d’offres comporte deux lots. Ils s’agit de marchés à bons de commande passés en application de l’article 77 du code des marchés publics :
Lots Montant estimatif HT
Lot n° 1 : Veille de l’opinion pour le compte du ministère de l’éducation nationale (MEN)
100 000 € HT/an
Lot n° 2 : Veille de l’opinion pour le compte du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) 120 000 € HT/an
ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Chaque marché est composé des pièces suivantes, par ordre décroissant de priorité :
− l’acte d’engagement et le bordereau des prix ;
− le présent cahier des clauses particulières ;
− le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié)
− la proposition du titulaire.
ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE
Chaque marché est conclu du 1er janvier 2009 ou à partir de la date de notification (si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009) jusqu’au 31 décembre 2009. Il pourra ensuite être renouvelé pour une nouvelle période d’une année sans que sa durée totale puisse excéder deux ans.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
5.1 Présentation
5.1.1 Objectif
Le dispositif de veille en question vise, en particulier sur Internet, à :
- Identifier les thèmes stratégiques (pérennes, prévisibles ou émergents)
- Identifier et analyser les sources stratégiques ou structurant l’opinion
- Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau
- Décrypter les sources des débats et leurs modes de propagation
- Repérer les informations signifiantes (en particulier les signaux faibles)
- Suivre les informations signifiantes dans le temps
- Relever des indicateurs quantitatifs (volume des contributions, nombre de commentaires, audience, etc.)
- Rapprocher ces informations et les interpréter
- Anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise
- Alerter et préconiser en conséquence
Les informations signifiantes pertinentes sont celles qui préfigurent un débat, un « risque opinion » potentiel, une crise ou tout temps fort à venir dans lesquels les ministères se trouveraient impliqués.
5.1.2 Sources surveillées
La veille sur Internet portera sur les sources stratégiques en ligne : sites « commentateurs » de l’actualité, revendicatifs, informatifs, participatifs, politiques, etc. Elle portera ainsi sur les médias en ligne, les sites de syndicats, de partis politiques, les portails thématiques ou régionaux, les sites militants d’associations, de mouvements revendicatifs ou alternatifs, de leaders d’opinion. La veille portera également sur les moteurs généralistes, les forums grand public et spécialisés, les blogs, les pages personnelles, les réseaux sociaux, ainsi que sur les appels et pétitions en ligne, et sur les autres formats de diffusion (vidéos, etc.)
Les sources d’informations formelles que sont la presse écrite, les dépêches d’agences de presse, la presse professionnelle spécialisée, les débats des assemblées, les rapports publics, les baromètres, études et sondages seront également surveillées et traitées.
Les interactions entre des sources de nature différente, les passages de relais d’un media à l’autre seront soigneusement analysés.
5.1.3 Finalités
L’analyse attendue des principaux arguments, des critiques et des tendances, à partir du corpus défini, tous les canaux étant pris en compte, donnera lieu à des notes de synthèse (rapport quotidien, note de synthèse hebdomadaire, cartographie commentée des acteurs et débats en présence).
Plus particulièrement en matière de veille Internet, l’analyse permettra un suivi précis de l’évolution de l’opinion internaute et des arguments émergents relayés et commentés sur ce canal.
5.2 Prestations à réaliser
5.2.1 Définition des thèmes
Les thème(s) pérennes ou prévisibles sont prédéfini(s) par la personne publique. Ils varient selon l’actualité, le calendrier de travail des deux ministères, en fonction des échéances (parlementaires, médiatiques, événementielles…) auxquelles sont soumis le ministre chargé de l’Education nationale et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les thèmes émergents sont signalés par le prestataire. Les thèmes émergents seront identifiés dans le cadre de l’activité de veille Internet qui permettra de mieux anticiper les mouvements d’opinion et les critiques et de détecter systématiquement les signaux faibles de crise.
Toute nouvelle veille thématique donne lieu à une réunion de lancement, à la constitution du corpus à observer et analyser, à une cartographie détaillée de ce corpus et des types d’arguments et de critiques en présence.
Un plan de veille constituera le référentiel commun entre le ministère et le prestataire. Il sera
formalisé et mis à disposition du ministère.
5.2.2 Livrables attendus
La veille est active : quotidienne, hebdomadaire et accompagnée de recommandations (ou non).
La veille doit être avant tout anticipatrice, analytique et synthétique (et non descriptive). Elle
apportera des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs.
Plusieurs produits de veille pourront être élaborés suivant une périodicité hebdomadaire,
quotidienne ou autre (à définir en fonction de l’actualité) :
- la note de veille éducation (tous sujets confondus)
- la note de veille enseignement supérieur (tous sujets confondus)
- la note de veille recherche (tous sujets confondus)
- la note de veille thématique (un seul sujet couvert)
- la cartographie commentée des acteurs et des débats en présence (un seul thème ou un seul acteur couvert)
Clé de voûte du dispositif de veille, le passage en « mode alerte » visera à transmettre systématiquement les informations stratégiques ou les signaux faibles susceptibles de monter de manière inhabituellement accélérée.
Les notes de veille pourront porter ou sur l’ensemble des canaux (média traditionnels et Internet formel et informel) ou être limitées à l’internet (cf. liste des produits au bordereau des prix).
Les vidéos, pétitions en ligne, appels à démission, doivent être suivis avec une attention particulière et signalées en temps réel.
Des éléments quantitatifs (nombre d’interventions, nombre de commentaires, mots les plus fréquemment cités) seront systématiquement inclus. L’audience et l’influence des sources et des relais seront précisées.
Aucune donnée brute ne sera transmise. Les informations recueillies seront toujours analysées, recoupées, synthétisées, mises en perspective, et comparées dans le temps. Les verbatims auront une valeur d’exemple ou d’illustration. Les synthèses devront être lisibles et facilement appropriables. Une présentation qui facilite la lecture et l’appropriation, tout en préservant la profondeur de l’analyse et l’exhaustivité du corpus, sera fortement appréciée.
La date et l’heure de réception des notes de veille sera fixée par le ministère. Compte tenu de la nature même des objectifs du dispositif de veille (mesurer la compréhension des problématiques en particulier dans les communautés online, détecter les signaux avant-coureurs, identifier les réseaux d’influence) la date et l’horaire de réception des livrables devront être rigoureusement respectés.
Des échanges réguliers entre le prestataire et le ministère pour ajuster les enjeux du moment, commenter la livraison d’une note et partager les connaissances en matière de veille auront lieu régulièrement.
Lorsqu’un thème sera « clos », le prestataire fournira un document récapitulatif de la veille réalisée pour aider le ministère à calculer le retour sur investissement pour cette opération. A l’échéance du marché, le prestataire fournira également un récapitulatif détaillé des prestations réalisées dans l’année.
(...)
Article 10 - Dispositions diverses
10.1 Propriété intellectuelle
Les documents communiqués par le ministère au titulaire du présent marché restent la propriété de l’administration. Le ministère en conserve la propriété pleine et entière. Le ministère est propriétaire de la totalité des droits d'auteur concernant tous les produits finis remis au titulaire par le ministère dans le cadre de la présente commande.
Le titulaire et/ou ses sous-traitants transfèrent, pour toute la durée légale du droit d’auteur défini à l’article 123-1 du code de la propriété intellectuelle, et dans tous les pays, dès réception définitive des prestations, tous les droits pouvant naître à l’occasion de la réalisation des prestations du présent marché sur tous les livrables décrits au présent marché.
Dans ce cadre, le titulaire et/ou ses sous-traitants cèdent au ministère les droits d’utilisation, les droits d’exploitation, les droits de modification, de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’analyse, de correction, du droit de mise sur le marché, c'est-à-dire du droit de concéder tout ou partie des droits énoncés ci-avant, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, du droit d’agir en contrefaçon.
Ces droits s’exercent sur toute forme de support, c'est-à-dire magnétique, informatique et internet, audiovisuelle et publication papier sans que cette liste soit considérée comme limitative.
Dans ce cadre, le ministère se réserve le droit d’utiliser, de modifier et de diffuser les produits finis cités dans le présent cahier des charges, quels que soient les supports, la destination, la durée et le lieu.
Il est expressément convenu entre les parties que les prestations qui seront réalisées par le titulaire ou ses sous-traitants pendant toute la durée du marché, ne peuvent, ni ne pourront d'aucune manière donner prise à la constitution d'un quelconque droit d'auteur que le titulaire pourrait opposer au ministère ou à des tiers.
A cette fin, le titulaire garantit le ministère du parfait respect de cette disposition par chacune des personnes morales et/ou physiques qui seraient amenées à intervenir dans le cadre de la présente commande et, notamment, ses personnels, ses dirigeants et actionnaires ou associés, ainsi que ses filiales et les sous-traitants éventuels et toute autre personne sans exception.
De plus, il garantit également le ministère contre tous recours des auteurs et de toutes personnes ayant participé à la conception et/ou la réalisation de la commande et leurs ayants droit.
De même, si le ministère est victime d’un trouble dans la jouissance ou dans la possession des prestations fournies, le contractant doit prendre immédiatement les mesures propres à les faire cesser. Les mesures propres sont les suivantes, au choix du titulaire :
- soit de modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché ;
- soit de faire en sorte que le ministère puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de licence.
Le titulaire ne peut faire aucun usage des résultats des prestations sans l’accord préalable du ministère.
Cette clause ne s'applique pas aux méthodes propres au titulaire qui en demeure propriétaire ou, le cas échéant, le concessionnaire.
Les présentes dispositions sont substantielles pour le Ministère.
10.2 Obligations de discrétion
Le titulaire ainsi que son personnel sont tenus à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont connaissance. Ils s’interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’administration.
(...)
(fin des extraits)