Cette année, le bouclier fiscal est «déductible» directement par le contribuable !!
Les contribuables dont les impôts représentent plus de la moitié des revenus peuvent déduire directement le trop-perçu.
Le principe du bouclier fiscal est connu : les impôts directs d'un contribuable, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les impôts locaux concernant la résidence principale, ne doivent pas excéder 50 % des revenus perçus. Lorsque c'est le cas, le contribuable a droit à un remboursement.
Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2009 et obtenir la restitution du trop payé, il faut additionner les impositions réglées en 2008 au titre de la déclaration des revenus 2007, au titre de l'ISF 2008 ainsi que les taxes foncière et d'habitation 2008 sur la résidence principale. Il faut ajouter également les prélèvements sociaux retenus à la source sur les revenus réalisés en 2007, par exemple, les contributions sociales qui figurent sur les bulletins de salaire.
Le tout est à comparer aux revenus de 2007. Pour les revenus imposables, le calcul est simple, il s'agit des revenus nets de frais portés dans la déclaration ainsi que les plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux, les plus-values immobilières (pour leur montant net après abattement). On ajoute les revenus soumis au prélèvement libératoire et éventuellement les revenus rectifiés à la suite d'un contrôle. Mais attention, il faut tenir compte également de certains revenus exonérés : les intérêts des livrets (livret A, livret jeunes, compte épargne logement, livret de développement durable, etc.) ainsi que les produits d'assurance-vie investis en euros lorsqu'ils sont crédités sur le contrat.
N'entrent pas en ligne de compte les assurances-vie « multisupports » à condition qu'une fraction de l'épargne (20 % au minimum) soit placée en unités de compte. Du total de ces revenus peuvent venir en déduction les déficits, les pensions alimentaires ou encore les cotisations versées sur un Perp qui auront été mentionnés dans la déclaration des revenus 2007.
Quand les impôts payés sont supérieurs à 50 % des revenus ainsi calculés, il existe un droit à restitution à demander en 2009. En principe, le contribuable doit utiliser l'imprimé n° 2041 DRID et attendre le remboursement.
Mais pour la première fois, cette année, il est possible d'« autoliquider » cette créance : c'est-à-dire en déduire directement le montant sur certaines cotisations d'impôt qui seront réclamées en 2009 : l'ISF, les taxes foncière et d'habitation de la résidence principale et les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
http://www.lefigaro.fr/impots/2009/05/04/05003-20090504ARTFIG00307-cette-annee-le-bouclier-fiscal-est-deductible-.php
pour le bouclier fiscal
17/03/2009
Le bouclier fiscal version 2008 est fixé à 50 % des revenus et intègre la CGS et la CRDS. Crédits photo : Le Figaro
À peine plus de 14.000 foyers ont profité du bouclier fiscal en 2008.
«Tout ça pour ça», serait-on tenté de dire au sujet du bouclier fiscal. Ce dispositif, qui permet à un contribuable de plafonner ses impôts à 50% de ses revenus, est au cœur d'une nouvelle polémique depuis quelques jours. Pourtant, à peine 13 998 foyers en ont bénéficié en 2008 sur les 35 millions de foyers que compte le pays d'après les données provisoires publiées hier par Bercy. Dans la mesure où il reste encore 2 500 demandes en attente d'être traitées, les chiffres de 2008 ressortent peu ou prou au même niveau que ceux de 2007 (15 066). Une évolution d'autant plus étonnante que le bouclier version 2008 est plus avantageux : il est fixé à 50% des revenus, et non pas à 60% comme en 2007 ; en outre, il intègre la CGS et la CRDS. Dans l'entourage de Christine Lagarde et d'Éric Woerth, on «n'a pas d'explication à ce stade» pour justifier ce relatif statu quo. Autre surprise : au tout début de sa mise en place, les services du ministère du Budget estimaient que le nombre de bénéficiaires potentiels du bouclier à 50% pouvait monter jusqu'à 235 000. Il faut croire que les ménages français rechignent encore à réclamer leur dû à l'administration de peur de se voir soumis à un contrôle fiscal. Et ce même si Bercy a donné des injections expresses à ses agents pour ne pas agir ainsi.
Chaque bénéficiaire du bouclier s'est vu restituer 33 000 euros en moyenne en 2008 au titre du trop-payé d'impôt en 2007 sur les revenus de 2006, alors que la moyenne était d'un peu plus de 16 000 euros en 2007. Résultat, le coût pour les finances publiques du dispositif est passé de 250 millions d'euros en 2007 à 458 millions en 2008. Un chiffre provisoire.
Bercy met en avant le fait que 66% de ceux qui ont utilisé le bouclier l'année dernière ont un revenu fiscal inférieur à 12 991 euros, ce qui confirme «qu'une part très largement majoritaire des bénéficiaires sont des personnes modestes».
Le même constat avait été fait sur le cru 2007 : 77% des bénéficiaires avaient un revenu inférieur à 12 964 euros et 74% de moins de 3 753 euros. Il s'agit par exemple de RMistes possédant leur résidence principale ou de veuves d'agriculteur. «Essentiellement des gens qui se font rembourser leurs impôts locaux», explique-t-on à Bercy. Seul hic : ceux déclarant moins de 3 753 euros de revenus avaient reçu en 2007 un chèque moyen du fisc de 1 288 euros, contre un remboursement de 84 729 euros pour ceux déclarant plus de 41 982 euros. En valeur, 10% des Français les plus aisés ont absorbé, en 2007, 83% des restitutions du bouclier. Tout porte à croire que 2008 restera dans cette veine. À cet argument, Bercy oppose celui de l'attractivité de la France. Pour la première fois depuis des années, le nombre de redevables à l'ISF quittant la France a baissé en 2007, premier exercice d'application du bouclier. 719 personnes se sont exilées, contre 843 en 2006. En outre, 246 contribuables sont rentrés en France en 2007, contre 226 en 2006.
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