Livret A : les étapes de la chasse aux doublons et les pénalités
[ 16/09/09 - 10H32 ]
La chasse aux doublons est ouverte depuis août 2009. Ce sont les banques qui informent les particuliers détenteurs de plusieurs livrets A et qui les invitent à n'en conserver qu'un seul. En cas de non respect de la règle, attention aux pénalités.
Depuis le 1er janvier, toutes les banques peuvent vendre du Livret A. Jusqu'alors seuls le Crédit Mutuel (Livret Bleu), les Caisses d'Épargne et la Banque Postale y étaient autorisés. Normalement, un individu ne peut posséder qu'un seul Livret A. Mais, avec sa banalisation, les risques de multi-détention se sont accrus. Bercy veille et a mis en place une procédure très précise, en vigueur depuis le mois d'août 2009, pour chasser ces doublons. Tous d'ailleurs ne sont pas volontaires. Il est en effet tout à fait possible qu'un membre de votre famille vous ai généreusement ouvert un Livret A quand vous étiez jeune, sans que vous le sachiez. Si c'est votre cas, pas de panique.
En tout état de cause, vous n'avez rien à faire : c'est la banque qui vous informera de ces doublons et vous n'aurez plus alors qu'à fermer le Livret A de votre choix. Mais attention, si vous n'obtempérez pas et conservez plusieurs livrets A, vous vous exposez à des sanctions, financières et fiscales, qui mises bout à bout, finissent par "coûter cher au client", selon La Banque Postale. Explications.
Étape 1 : la DGFiP avertit la banque auprès de laquelle le nouveau livret A a été ouvert.
A partir du fichier des comptes bancaires (Ficoba) alimenté régulièrement par les banques qui déclarent la liste complète des nouveaux livrets A ouverts dans leurs agences, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) adresse au début de chaque mois à chaque établissement bancaire la liste des personnes qui ont ouvert un livret A dans cet établissement depuis l'entrée en vigueur de la réforme et qui possèdent déjà (au moins) un autre livret A. "Pour le moment, nous avons reçu le listing correspondant aux ouvertures de janvier 2009", a précisé Patrick Werner, le président de la Banque Postale, en présentant son activité semestrielle, le mardi 8 septembre au cours d'une conférence de presse. Les autres arriveront tous les mois, avec toujours un décalage minimum de 7 mois.
Étape 2 : la banque informe son client qu'il est en infraction par rapport à la loi.
Pour chaque " doublon " détecté, la banque chez laquelle le livret A le plus récent a été ouvert adresse à son client, dans les meilleurs délais, une lettre informant celui-ci qu'il a été identifié comme détenteur de plusieurs livrets A. Le courrier contient en particulier la liste des différents livrets A détenus par le client, il est accompagné d'un formulaire de clôture et de l'adresse de l'établissement bancaire auprès duquel l'autre livret A a été ouvert. Cette lettre invite le détenteur de deux ou plusieurs livrets à régulariser sa situation en lui expliquant précisément la démarche à suivre et les justificatifs à fournir.
Étape 3 : le particulier régularise sa situation en ne conservant qu'un seul livret A.
Le particulier régularise sa situation en clôturant son (ou ses) livret(s) surnuméraire(s) par envoi d'un simple courrier comprenant notamment le formulaire de clôture et les pièces complémentaires nécessaires, et ce sans qu'il ait besoin de se rendre physiquement à l'agence bancaire concernée. Le client reste libre de conserver le livret A de son choix, dès lors qu'il se met en conformité avec la loi en ne conservant qu'un seul livret A.
Si malgré tous les avertissements reçus, l'épargnant conserve plusieurs Livret A, il s'expose à des pénalités financières et fiscales. D'une part, les intérêts indûment exonérés (les intérêts versés dans le cadre du Livret A sont normalement exonérés d'impôt) sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (au taux marginal d'imposition du détenteur concerné) et aux prélèvements sociaux (12,1%). Le montant de l'impôt sur le revenu dû à ce titre est majoré de 10% (article 1729 du Code général des impôts) et assorti d'intérêts de retard au taux de 0,4% par mois (article 1758 A du Code général des impôts).
Par ailleurs, une amende de 2% du montant de l'encours du livret supplémentaire est applicable (article 1739 A du Code général des impôts). Celle-ci n'est toutefois pas recouvrée si le montant de l'amende est inférieur à 50 euros (soit un encours inférieur à 2.500 euros). Cette amende s'applique à tous les livrets supplémentaires à l'exception du premier par date d'ouverture _ l'épargnant ne peut donc pas choisir le(s) livret(s) à pénaliser. Elle peut représenter jusqu'à 306 euros, si l'épargne sur le livret "surnuméraire" est au plafond, à savoir 15.300 euros au maximum.
| Montant sur le livret frauduleux | amende de 2% |
| 1.500 euros | 30 euros |
| 5.000 euros | 100 euros |
| 10.000 euros | 200 euros |
| 15.000 euros | 300 euros |
| 15.300 euros | 306 euros |