Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
samedi 10 mars 2012
[Publication] Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
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| Selon nous, la loi de 1973 n'empêche pas l'Etat d'emprunter à la Banquede France |
Nous partageons aujourd'hui une production personnelle élaborée par Magali Pernin et moi (Lior) consacrée à la loi du 3 janvier 1973, qu'on connait sous le nom de "loi Pompidou-Giscard" ou encore "loi Rothschild". Nous avons appris à connaitre cette loi grâce au travail incessant d'André-Jacques Holbecq, Philippe Derruder et Etienne Chouard.
Suite à la tribune d'Alain Beitone sur le site LeMonde.fr, nous avions pu avoir accès à un document dans lequel il évoquait ses doutes sur ce qu'on pense souvent de cette loi.
Les pistes évoquées nous ont permis, après des heures de lecture et d'analyse des débats, de montrer que la loi de 1973 en soi n'apporte rien de nouveau sur le plan de l'emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l'institut d'émission.
La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.
Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d'avoir mis fin à la possibilité pour l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.
La loi de 1973 n'est pas une loi d'innovation, mais de modernisation
« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France »,
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.
Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires.
Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :
- Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques.
- Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958.
- Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.
On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4).
Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil.
Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie.
Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats.
Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ?
L’article 25 : l'interdiction pour le Trésor public de "présenter ses propres effets" à l'escompte de la Banque de France
«Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France»
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973