La SNCF en société anonyme ?
Pour en savoir plus : le site de SUD Rail
So urce : Solidaires.org
[ 31/05/10 - 14H24 - Reuters ] -les Echos
(Actualisé avec communiqué du secrétaire d'État aux Transports et commentaire de la Commission européenne)
PARIS/BRUXELLES, 31 mai (Reuters) - La France n'a pas l'intention de modifier le statut de la SNCF, a déclaré lundi le secrétaire d'État aux Transports en réaction à une demande de la Commission européenne visant à obtenir la suppression de la garantie que l'État apporte à l'opérateur ferroviaire.
Les exigences de Bruxelles pourraient aboutir à une transformation du statut de la SNCF, d'Etablissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) en société anonyme, comme le gouvernement français l'a déjà décidé pour La Poste.
"Il est hors de question de modifier le statut d'Epic de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel", a déclaré le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, dans un communiqué.
"La Commission juge (...) que ce statut induirait une garantie financière illimitée de ses dettes, ce qu'elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence", a-t-il ajouté. "Les autorités françaises ont indiqué en réponse à la Commission, le 12 avril, qu'elles ne partageaient nullement ce point de vue et ont saisi le Tribunal de l'Union européenne."
La SNCF, de son côté, s'est refusé à tout commentaire.
Dans le contexte de la libéralisation du secteur du transport ferrovaire, l'exécutif européen a énoncé en 2008 des principes concernant les aides d'État. "Ce texte rappelait également qu'en ce qui concerne les garanties d'Etat illimitées, elles ne sont pas compatibles avec les traités et doivent être demantelées dans les deux ans", a souligné lundi Amelia Torres, porte-parole du commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia.
"Nous sommes dans ce contexte et c'est dans ce cadre que nous avons écrit aux Etats membres encore concernés par cette situation", a-t-elle ajouté lors du point de presse quotidien de la Commission.
Elle a ainsi confirmé qu'une lettre, dont les Échos ont publié lundi une copie, avait été envoyée à Paris par les services (du commissaire à la Concurrence) au début février.
DEUX OU TROIS PAYS VISÉS
La porte-parole de la Commission a rappelé que la date-butoir était fixée à juillet 2010, deux ans après la publication au Journal officiel des principes énoncés par la Commission concernant les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires.
"Si les garanties n'ont pas été aménagées à cette date, nous verrons quelle sera notre réaction et les suites que nous donnons au vu des explications fournies par les autorités françaises", a indiqué Amelia Torres.
"Je n'ai pas vu et lu la réponse du gouvernement français", a-t-elle ajouté. "Les services examinent cette réponse et nous verrons quelle est la suite à donner."
L'avantage dont bénéficie la SNCF n'a pas été chiffré à ce stade, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que la Commission entretient actuellement une correspondance sur ce dossier avec deux ou trois pays, mais n'a pas dit lesquels.
"Pour accélérer le mouvement vers la privatisation totale, l'Europe demande à la SNCF de se transformer en société anonyme", a dénoncé le syndicat Sud Rail, dans un communiqué. "On nous dira qu'il ne s'agit pas d'aller vers la privatisation malgré les exemples d'EDF et de la Poste."
Selon les Échos, Bruxelles aurait également demandé à l'Etat d'avancer de 2039 à 2030 la fin du monopole de la SNCF concernant les trains de banlieue, ainsi que la fin de celui de la RATP concernant le métro et le RER à Paris.
(Gilles Guillaume, avec Julien Toyer, édité par Dominique Rodriguez)