Les comptes obscurs de l'EPAD

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Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ?

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Rapport d'information n° 7 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 octobre 2007

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• I. LE NÉCESSAIRE APPROFONDISSEMENT DE LA FONCTION DE CONTRÔLE DU PARLEMENT : L'EXEMPLE DU SUIVI DES RÉFÉRÉS ET DES RAPPORTS PARTICULIERS DE LA COUR DES COMPTES
  
  • A. LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT
    
  • B. UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE SUIVI AFIN DE VALORISER LA FONCTION DE CONTRÔLE DU PARLEMENT
    
• II. UN JUGEMENT SÉVÈRE SUR LES COMPTES DE L'EPAD
  
  • A. UNE ATTENTION SOUTENUE PORTÉE PAR LA COUR DES COMPTES À L'EPAD
    
  • B. DES CONCLUSIONS RIGOUREUSES SUR LES EXERCICES 1997 À 2005
    
  • C. À L'INITIATIVE DU SÉNAT, CES TRAVAUX FERONT L'OBJET D'UN SUIVI DANS LE TEMPS
    

• TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION SUR LES TRAVAUX DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉFENSE.
  
• RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

N° 7

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi des travaux de la Cour des comptes relatifs à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD),

Par M. Jean ARTHUIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Petit extrait :

Le rapport particulier n° 47723 délibéré le 24 janvier 2007 et le référé n° 47724 qui le complète, adressé le 13 avril 2007 au ministre des transports de l'équipement du tourisme et de la mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, procèdent à une analyse des exercices 1997 à 2005 de l'EPAD.

Ils concluent à la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables, qui selon la Cour des comptes l'empêchent de se prononcer sur « la régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement ». Ainsi, la Cour des comptes note que l'EPAD utilise depuis 1958 un plan comptable dérogatoire qui n'a pas été validé par le conseil national de la comptabilité publique.

La Cour des comptes observe également que les critiques qu'elle avait émises dans son rapport public de 1999 sont toujours valables :

- l'établissement ne dispose pas de document d'urbanisme lui permettant d'asseoir juridiquement sa mission d'aménageur et doit se référer aux plans d'occupation des sols (POS) des communes d'accueil ou aux règlements nationaux d'urbanisme. Cette fragilité juridique l'affaiblit vis-à-vis des promoteurs ;

- l'EPAD intervient en matière de voirie nationale dans un cadre juridique irrégulier ce qui crée des difficultés pour la commercialisation des nouveaux droits à construire prévus par le plan de relance du quartier d'affaires de la Défense ;

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