Adhésion d'un pays à l'UE: projet de loi supprimant le référendum obligatoire
PARIS (AFP) - Le projet de réforme de la Constitution présenté mercredi supprime l'obligation d'un référendum pour ratifier l'adhésion d'un nouveau membre de l'Union européenne, a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel à l'issue du Conseil des ministres.
Cette suppression constitue un retour à l'article 89 de la loi fondamentale, qui permet au chef de l'Etat de soumettre une révision constitutionnelle soit à référendum, soit au Parlement réuni en Congrès.
Cette révision entraînera, si elle est approuvée, la disparition de l'article 88-5 qui, depuis 2005, rendait obligatoire un référendum pour ratifier toute nouvelle adhésion à l'UE, une disposition qui avait été adoptée pour calmer les craintes suscitées en France par une éventuelle adhésion future de la Turquie à l'UE.
Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet, interrogé plus tôt par LCI, avait affirmé que cette modification réglait "une question de crédibilité" du président Nicolas Sarkozy à l'égard des partenaires européens de la France.
"Comment voulez-vous négocier si au terme des négociations vous dites (...): +J'ai négocié avec vous pendant deux ans, mais je n'y peux rien, ce n'est pas moi qui prendrai la décision et je m'en remettrai à un référendum+ ?", a-t-il interrogé : "Vous n'êtes plus crédible dans le cadre de négociations européennes".
M. Jouyet a encore dit ne pas comprendre "cet émoi sur le référendum et la Turquie", rappelant l'opposition de Nicolas Sarkozy à l'adhésion d'Ankara.
Il a enfin assuré que cette position n'occasionnait "pas de débat au sein du gouvernement".
Un "Comité parlementaire de vigilance" contre l'adhésion de la Turquie à l'UE rassemble 75 députés français sous la présidence de l'UMP Richard Mallié (Bouches-du-Rhône).
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP et lui aussi hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Europe, avait réclamé en décembre 2007 que la réforme des institutions rende "explicite" l'obligation de recourir au référendum pour une éventuelle adhésion de la Turquie.