La fin de l’Etat de Droit JC Paye + MàJ : le “ Military Commission Act"
Au cas ou vous n'auriez pas écouté cette conférence relayée ici en 2008
par fermetabush
Merci Yoann
Les accords d'extradition passés entre l’Union Européenne et les USA en 2003 permettent de livrer aux Etats-Unis des ressortissants de n’importe quel pays européen, à des motifs décidés et modifiables unilatéralement par eux, qui n’ont pas à être valables dans les pays où ces personnes résident. L’Union Européenne adopte ainsi automatiquement les décisions américaines en matière de droit, qui s’installent de fait dans la législation européenne.
Le Military Commission Act, datant de 2006, introduit des notions de guerre dans le droit pénal américain en créant la notion d' « ennemi combattant illégal », dont la définition est un individu désigné comme tel par le pouvoir exécutif américain sans nécessité d’avancer de quelconques preuves ou éléments matériels. Le Military Commission Act prévoit que ces « ennemis combattants illégaux » soient jugés devant une commission militaire, avec un juge militaire et un avocat militaire désignés par le pouvoir exécutif, les causes de l’arrestation n’ont pas à être transmises au prévenu et le degré de coercition à appliquer à l' « ennemi combattant illégal » est décidé par le pouvoir exécutif.
Les attentats du 11 septembre ne sont pas le point de départ de cette politique de destruction du droit, mais servent à en légitimer l’application. Ces attentats sont considérés comme un acte de guerre, d’une guerre relativement indéterminée mais qui donne droit à des pouvoirs spéciaux, eux aussi indéterminés. Il ressort de la mise en place de cette réalité psychotique que le pouvoir exécutif américain est en guerre contre la totalité de la population du monde.
« Dès le départ, la loi anti-terroriste vise à criminaliser les gens qui défendent la vie par rapport à la machine de mort qu’est devenu le système économique. »
Voir aussi :
Par ReOpen911
MàJ :
Concernant le “ Military Commission Act" :
Posted Oct. 27, 2006
Le 29 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis d’Amérique jugeait l’affaire Hamdam v. Rusmfeld et déclarait illégaux – tant au regard du Code Uniforme de Justice Militaire qu’au regard des Conventions de Genève - les tribunaux militaires spéciaux institués par l’administration Bush pour juger les prisonniers de Guantanamo. Tirant les conclusions de cette décision, le Président Bush a fait adopter - à l’approche d’élections périlleuses - le “ Military Commission Act of 2006 ” [1] qu’il a promulgué le 17 octobre dernier en ces termes : « Il est rare que le président signe une loi tout en sachant quelle va sauver des vies américaines et j'ai ce privilège ce matin ». La réalité semble toute autre…
Déjà, l’an passé, suite à la décision de la Cour Suprême des États-Unis dans l’affaire Rasul v. Bush [2] qui avait accordé aux prisonniers de Guantanamo la possibilité de voir les tribunaux américains statuer sur la légalité de leur détention, le Président Bush avait promulgué le “Detainee Treatment Act”, loi dont l’objet était de retirer aux cours fédérales tout pouvoir d’examiner les recours présentés par ces prisonniers.
"Cette nouvelle loi est exorbitante à tous points de vue et confie notamment au seul exécutif tout pouvoir à l’effet de juger les détenus de Guantanamo"
Cette législation contenait déjà en son sein un double effet pervers par combinaison des amendements McCain et Graham-Levin. Tout en posant le principe d’une interdiction de l’usage de traitements inhumains, cruels ou dégradants, le le “Detainee Treatment Act” privait dans le même temps les ennemis combattants étrangers (sic) - prisonniers à Guantanamo ou ailleurs - du droit d’évoquer devant la justice américaine l’usage de telles pratiques par leurs interrogateurs, donnant ainsi tacitement un blanc seing à ces derniers pour faire usage des méthodes qu’ils jugeront les plus efficaces. D’autre part, en retirant toute compétence aux tribunaux américains, l’administration Bush s’arrogeait également le droit de détenir infiniment ces prisonniers hors de tout cadre légal.
Du peu que l’on sache, il semblerait que la réalité de l’action secrète du gouvernement américain ait largement dépassé cette fiction juridique à en croire les propos mêmes du Président Bush. En substance, celui-ci indiquait fièrement, dans son discours de promulgation du “Military Commission Act”, que cette nouvelle loi permettrait à la CIA de poursuivre son programme d’interrogatoire et que ce programme (sic) était la campagne de renseignements la plus réussie de l’histoire américaine. Présenté comme l’une des pièces les plus importantes de l’arsenal législatif contre la guerre au terrorisme, le “Military Commission Act” du 17 octobre 2006 complète le “Detainee Treatment Act”.
Comme l’an passé, le “Military Commission Act” fait suite à une nouvelle décision de la Cour Suprême qui, cette fois dans l’affaire Hamdam [3] v. Rusmfeld [4], a déclaré illégaux – tant au regard du UCMJ [5] qu’au regard des Conventions de Genève [6] - les tribunaux militaires institués par l’administration Bush pour juger en catimini les prisonniers de Guantanamo.
A l’instar de la législation existante, cette nouvelle loi est exorbitante à tous points de vue et confie notamment au seul exécutif tout pouvoir à l’effet de juger les détenus de Guantanamo.
"Les principes essentiels du droit et, plus particulièrement des droits de la défense, sont consciencieusement négligés"
Cette nouvelle législation avalise tout d’abord l’ensemble des actions illégales – tant d’un point de vue domestique que du point du vue du droit international – menées par la CIA depuis novembre 2001 et plus particulièrement son programme d’interrogatoires coercitifs (sic) en accordant, d’une part, l’immunité juridique aux interrogateurs et, d’autre part, force probante aux informations obtenues par ces méthodes.
Les règles de procédures et de jugement, inspirées du Code Uniforme de Justice Militaire (UCMJ [7]), sont accusatoires conformément à la tradition juridique américaine mais privent l’accusé de la quasi-totalité des droits de la défense. Une telle privation des droits semble logique et intellectuellement cohérente dès lors que l’on accepte que les accusations auxquelles l’accusé devra répondre puissent être fondées sur des aveux obtenus sous la torture. Cette nouvelle législation permet notamment d’accuser et de juger sur de simples ouï-dire, sur la base d’aveux obtenus sous la torture ou d’informations « confidentiel défense » sur lesquelles l’accusé n’aura aucun droit d’accès ou de consultation…
Bien évidemment, elle écarte également toute possibilité de recours tant devant les tribunaux judiciaires américains mais également tous les précédents judiciaires existants.
Enfin plus simplement, cette loi n’exige pas que les accusés soient défendus par un avocat.
De manière générale, les principes essentiels du droit et, plus particulièrement des droits de la défense, sont consciencieusement négligés, comme de bien entendu lorsqu’une même administration est à la fois juge et partie. Autre exemple : le “Military Commission Act” octroie au seul Président américain le pouvoir d’interprétation des règles internationales sur le traitement des prisonniers ; en d’autres termes, il est seul apte à décider de la vigueur et de l’étendue de l’application des lois internationales...
Pour le Centre des Droits Constitutionnels[8], “le gouvernement des États-Unis, sous le leadership du Président George W. Bush, a clairement démontré son intention de faire de Guantanamo Bay - Cuba, un véritable goulag, une zone de non-droit dans laquelle l’administration américaine pourra envoyer qui bon lui semble et le faire disparaître, sans jugement, ni recours”[9].
L'Union des Libertés Civiles Américaine a, pour sa part, dénoncé une des pires atteintes aux libertés civiles de l'histoire des États-Unis en ces termes : “ le président peut désormais, avec l'accord du Congrès, maintenir indéfiniment en détention des personnes sans chef d'accusation, [...] inculper des gens sur des rumeurs et autoriser des procès pouvant aboutir à la peine de mort sur la base de témoignages obtenus par la force” [10].
Dans un pays où 36% des personnes interrogées se disent favorables à l’usage de la torture, plus rien n’étonne…
Henry David Thoreau[11], réveille-toi !
[2] Affaire rasul & al. v. bush, president of united states , et al. ; No. 03-334 ; plaidée le 20 avril 2004 et rendue le 28 juin 2004 ; texte intégral de la décision disponible à l’adresse web suivante : http://www.humanrightsfirst.org/us_law/inthecourts/gitmo_briefs/Rasul_SCt_Decision.pdf
[3] Salim Ahmed hamdan, ancien chauffeur d’Oussama Ben Laden dans la zone de Kandahar, a été capturé à la frontière entre le Pakistan et l’Afghanistan alors qu’il fuyait l’invasion américaine.
[4] Affaire hamdan v. rumsfeld, secretary of defense, et al ; No. 05–184 ; plaidée le 28 mars 2006 et rendue le 29 juin 2006 ; texte intégral de la décision disponible à l’adresse web suivante : http://www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/05-184.pdf
[5] Uniform Code of Military Justice : Code Uniforme de Justice Militaire
[6] Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels disponibles en texte intégral à l’adresse web suivante : http://www.ohchr.org/french/law/
[7] Uniform Code of Military Justice
[8] Center for Constitutional Rights
[9] Texte intégral disponible à l’adresse web suivante : http://www.ccr-ny.org/v2/reports/report.asp?ObjID=b5stDu9ZOb&Content=871
[10] Texte intégral disponible à l’adresse web suivante : http://www.aclu.org/safefree/detention/27091prs20061017.html
[11] auteur de La Désobéissance civile, essai publié en 1849.
